Avenant n° 1 du 13 novembre 2003 aux Annexes I, II, III, IV, V et IX
relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
Arrêté d'agrément du 28 mai 2004 - JO du 29 mai 2004
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.),
- L'Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (C.F.E.-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-FO),
- La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
d'autre part,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 351-8, L. 351-14 et L. 352-1 à L. 352-2-1,
Vu la Convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé modifié,
Vu les annexes I, II, III, IV, V et IX,
Conviennent de ce qui suit :
Art. 1er. -
A l’article 2, 3e tiret, de l’Annexe IV, les mots « délibérations de la Commission Paritaire Nationale » sont remplacés par les mots « accords d’application ».
Art. 2. -
A l’article 4 e) des Annexes I, II chapitres 1 et 2, III, IV, V et IX chapitres 1 et 2, les mots « sauf cas prévus par délibération de la Commission Paritaire Nationale » sont remplacés par les mots « sauf cas prévus par accord d’application ».
Art 3. -
A l’article 36 § 2, chapitres 1 et 2 et aux points 3.2. dernier alinéa de l’Annexe IX, les mots « au sens d’une délibération de la Commission Paritaire Nationale » sont remplacés par les mots « au sens d’un accord d’application ».
Art. 4. -
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Signataires :
- MEDEF ;
- CGPME ;
- UPA ;
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CFTC.
