Arrêtés d'agrément
| Date et objet du texte | Date de l’arrêté d’agrément | Date de publication au JO |
| (Protocole du 21 septembre 2001) VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission Avenant n° 1 du 27 décembre 2002 à l'annexe I - Art. 3 : Modification des durées d'affiliation et intégration de la délibération n° 18 relative à la suspension du contrat de travail - Art. 7 : Modification des périodes de formation assimilées à de l'affiliation - Art. 21 § 1er : La période de référence calcul de l'allocation est de 12 mois - Art. 21 § 2 : Supprimé compte tenu du § 1er - Art. 24 : Les conditions et/ou modalités d'application du texte font l'objet d'un accord d'application | 07.03.2002 05.02.2003 | 17.03.2002 08.02.2003 |
| (Protocole du 21 septembre 2001) Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs Avenant n° 1 du 19 juin 2002 modifié par avenant du 25 février 2003 à l'annexe II Chapitres 1er et 2 de l'annexe - Art. 30 § 2 alinéa 2 : Le délai de carence est obtenu en tenant compte de la totalité des indemnités supra-légales versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, pour les salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2004 Avenant n° 2 du 27 décembre 2002 à l'annexe II Chapitres 1er et 2 de l'annexe : - Art. 3 : Modification des durées d'affiliation et intégration de la délibération n° 18 relative à la suspension du contrat de travail - Art. 7 : Modification des périodes de formation assimilées à de l'affiliation - Art. 30 § 3 : Les conditions et/ou modalités d'application du texte font l'objet d'un accord d'application Chapitre 2 de l'annexe : - Art. 24 : Les conditions et/ou modalités d'application du texte font l'objet d'un accord d'application | 07.03.2002 30.08.2002 05.02.2003 24.04.2003 | 17.03.2002 13.09.2002 08.02.2003 30.04.2003 |
| Annexe III au règlement 05.02.2003 (Protocole du 21 septembre 2001) Ouvriers dockers Avenant n° 1 du 27 décembre 2002 à l'annexe III - Art. 3 : Modification des durées d'affiliation et intégration de la délibération n° 18 relative à la suspension du contrat de travail - Art. 7 : Modification des périodes de formation assimilées à de l'affiliation - Art. 21 § 1er : La période de référence calcul de l'allocation est de 12 mois - Art. 22 § 4 : Ajustement des modalités de calcul du salaire journalier moyen de référence compte tenu de l'article 21 § 1er - Art. 24 : Les conditions et/ou modalités d'application du texte font l'objet d'un accord d'application | 07.03.2002 05.02.2003 | 17.03.2002 08.02.2003 |
| (Protocole du 21 septembre 2001) Salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire Avenant n° 1 du 27 décembre 2002 à l'annexe IV - Art. 3 : Modification des durées d'affiliation et intégration de la délibération n° 18 relative à la suspension du contrat de travail - Art. 7 : Modification des périodes de formation assimilées à de l'affiliation - Art. 10 § 1er a) tiret 1 : Adaptation formelle au regard des nouvelles durées d'affiliation - Art. 10 § 1er b) : Supprimé - Art. 10 § 1er d) : Les conditions et/ou modalités d'application du texte font l'objet d'un accord d'application - Art. 22 § 4, alinéas 1er et 2 : Ajustement des modalités de calcul du salaire journalier moyen de référence compte tenu de la période de référence calcul de 12 mois - Art. 24 : Les conditions et/ou modalités d'application du texte font l'objet d'un accord d'application | 07.03.2002 05.02.2003 | 17.03.2002 08.02.2003 |
| (Protocole du 21 septembre 2001) Travailleurs à domicile Avenant n° 1 du 27 décembre 2002 à l'annexe V - Art. 3 : Modification des durées d'affiliation et intégration de la délibération n° 18 relative à la suspension du contrat de travail - Art. 7 : Modification des périodes de formation assimilées à de l'affiliation - Art. 22 § 4, alinéas 1er et 2 : Ajustement des modalités de calcul du salaire journalier moyen de référence compte tenu de la période de référence calcul de 12 mois - Art. 24 : Les conditions et/ou modalités d'application du texte font l'objet d'un accord d'application | 07.03.2002 05.02.2003 | 17.03.2002 08.02.2003 |
| (Protocole du 21 septembre 2001) Salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France Avenant n° 1 du 27 décembre 2002 à l'annexe VI - Art. 61 : La référence au franc est supprimée | 07.03.2002 05.02.2003 | 17.03.2002 08.02.2003 |
| (Protocole du 21 septembre 2001) Salariés handicapés des ateliers protégés | ||
| (Protocole du 13 novembre 2003) Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle | 12.12.2003 | 14.12.2003 |
| (Protocole du 21 septembre 2001) Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats Avenant n° 1 du 22 mai 2002 à l'annexe IX Chapitre 2, rubriques 2.4.1., 2.4.2. et 2.4.3. : Modification des conditions d'adhésion et des modalités d'indemnisation des salariés des organismes internationaux Avenant n° 2 du 19 juin 2002 à l'annexe IX Article 31, alinéa 1er, du chapitre 1er et du chapitre 2, rubriques 1.2.2 et 2.1.2 : Le différé d'indemnisation est fixé à 8 jours pour les salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003 Avenant n° 3 du 27 décembre 2002 à l'annexe IX Chapitre 1er, rubrique 1.1. : - Art. 55, alinéa 1er : Référence est faite à une annexe et la notion de franc est supprimée Chapitre 1er, rubrique 1.2. : - Art. 11 : L'âge de 57 ans au lieu de 56 ans et 3 mois est retenu pour formuler une demande expresse de réadmission - Art. 21 : La période de référence calcul de l'allocation est de 4 trimestres, les rémunérations y afférentes ne pouvant avoir déjà servi à un précédent calcul - Art. 31 : Le différé d'indemnisation est ramené à 7 jours - Art. 36 § 6 : Nouvelle procédure de transfert du dossier d'un demandeur d'emploi en cas de changement de domicile - Art. 55 tiret 1 : La référence au franc est supprimée Chapitre 2, rubrique 2.1. : - Art. 11 : L'âge de 57 ans au lieu de 56 ans et 3 mois est retenu pour formuler une demande expresse de réadmission - Art. 12 § 1er : Définition des critères de détermination de la durée d'indemnisation et modification des filières d'indemnisation - Art. 13 § 3 : Référence est faite à un accord d'application - Art. 22 : Idem - Art. 24 : Idem - Art. 31 : Le différé d'indemnisation est ramené à 7 jours - Art. 36 § 6 : Nouvelle procédure de transfert du dossier d'un demandeur d'emploi en cas de changement de domicile - Art. 55 tiret 1 : La référence au franc est supprimée Chapitre 2, rubrique 2.4. : - Art. 55 tiret 1 : La référence au franc est supprimée - Art. 61 : Idem | 07.03.2002 30.08.2002 30.08.2002 05.02.2003 | 17.03.2002 13.09.2002 13.09.2002 08.02.2003 |
| (Protocole du 13 novembre 2003) Artistes du spectacle | 12.12.2003 | 14.12.2003 |
| Annexe XI au règlement et aux annexes (Protocole du 21 septembre 2001) Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation | 07.03.2002 | 17.03.2002 |
| Annexe XII au règlement et aux annexes (Protocole du 21 septembre 2001) Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions Avenant n° 1 du 27 décembre 2002 à l'annexe XII - Référence est faite à une annexe dans l'article 55 cité dans le considérant | 07.03.2002 05.02.2003 | 17.03.2002 08.02.2003 |
