Annexe VII au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Annexe VII

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans un atelier protégé agréé en application de l'article L. 323-31 du code du travail, et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.

Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.

Art. 6. -

L' article 6 est modifié comme suit :

Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'un atelier protégé, la commission paritaire visée à l' arti cle 51 peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu.

Art. 14. à 22. -

Les articles 14 à 22 sont supprimés.

Art. 23. -

L' article 23 est modifié comme suit :

L'allocation journalière versée dans le cadre de la présente annexe est égale à :

- 2,22 fois le SMIC horaire pour les 28 premières allocations,

- 3,33 fois le SMIC horaire pour les allocations suivantes.

Art. 24. et 25. -

Les articles 24 et 25 sont supprimés.

Signataires :

MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A.

C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C.