Annexe VI
relative à l'indemnisation du chômage
Salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France[1]
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui doivent remplir les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues en application de la présente annexe.
Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement gé néral annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que ses annexes sont modifiés comme suit :
Art. 41. -
L' article 41 est modifié comme suit :
L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail selon les modalités prévues à l'article R. 5422-5 du même code.
Les § 2 et § 3 sont supprimés.
Art. 50 à 53. -
Les articles 50 à 53 sont supprimés.
Notes
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