Annexe n° 1 à l’Annexe X
I. -Les employeurs
Les dispositions de l' annexe X s'appliquent aux employeurs des ouvriers et techniciens relevant des articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail produisant des spectacles vivants ou effectuant des prestations techniques pour la réalisation de spectacle.
Par spectacle vivant il faut entendre : la création ou la production directe d'une activité de spectacle face à un auditoire.
L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des 5 catégories suivantes :
1re catégorie: les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée sous le code NAF :
92.3 A Activités artistiques
92.3 B Services annexes du spectacle
92.3 D Gestion de salles de spectacle
92.3 J Autres spectacles.
2e catégorie: les employeurs des régies des collectivités publiques et des théâtres d'essai non assujettis à l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles mais dont le code NAF est l'un des suivants : 92.3 A, 92.3 B et 92.3 D
3e catégorie: les employeurs titulaires du code NAF 92.3 B et du label "prestataires de services du spectacle vivant".
4e catégorie: les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1re catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la caisse des congés spectacle.
5e catégorie: les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.
II. - Salariés
Les dispositions de l'annexe X s'appliquent aux ouvriers et techniciens qui occupent des fonctions dans les domaines d'activité énumérés au point I et engagés par contrat de travail à durée déterminée.
Les différentes fonctions occupées doivent relever des listes visées à l' annexe 2 .
