Accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l' article 9 § 1er, 28 et 29 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Activités déclarées à terme échu et prestations indues

Accord d'application n° 9 du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

§ 1er -

Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.

§ 2 -

Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.

§ 3 -

Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. (Dernière phrase de ce § supprimé par l’avenant du 18 décembre 2015)

§ 4 -

(Supprimé par l’a venant du 18 décembre 2015)