Accord d'application n° 27 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l'article 46 du règlement

Accord d'application n° 27 du 18 janvier 2006

I - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'aide sont :

- les allocataires âgés de 50 ans ou plus ;

- les allocataires qui, quel que soit leur âge, ont été pris en charge depuis plus de 12 mois ;

et

qui reprennent une activité professionnelle salariée.

II - Conditions d'attribution

L’aide est accordée sous réserve que :

- l'emploi ne soit pas repris chez le dernier employeur ;

- la durée de l'emploi repris soit d'au moins 30 jours calendaires, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ;

- le salaire brut mensuel de base soit, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

- les dispositions prévues au titre II chapitre 6 du règlement général relatives à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération ne soient pas ou plus applicables à l'intéressé.

III - Montant de l'aide

Le montant mensuel de l’aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de base de l’emploi repris.

Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat.

IV - Versement de l'aide

Cette aide est versée mensuellement, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours, pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à  50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le versement de l'aide cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.

Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil.

V - Formalités

Le bénéficiaire doit déposer une demande d'aide différentielle de reclassement, dont le modèle est arrêté par l’Unédic, auprès de l'Assédic de son domicile.

VI - Imputation sur la durée d'indemnisation

Les périodes de versement de l'aide différentielle de reclassement réduisent à due proportion le reliquat des droits restant à la veille du versement de l'aide.

Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient arrêté au nombre entier, du montant total brut de l'aide par le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférente au reliquat.