Accord d'application n° 25 du 18 janvier 2006 pris pour l’application de l’ article 36 du règlement

Accord d'application n° 25 du 18 janvier 2006

I - Objet de l'aide

Une aide financière peut-être attribuée à l'allocataire qui entreprend une démarche de validation des acquis de son expérience en application de l'article L. 900-1 du code du travail, qui n’est pas déjà prise en charge par d’autres financeurs.

Cette aide correspond à la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d'accompagnement, aux droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur en vue de l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle, aux actions de validation proprement dites, aux actions de formation prescrites en vue de l'obtention de la certification.

II - Conditions d’attribution

Pour être éligibles à l'aide financière :

- les diplômes et titres à finalité professionnelle doivent être inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 355-6 du code de l’éducation,

- les certificats de qualification professionnelle doivent :

. être inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 355-6 du code de l’éducation,

ou

. être établis par la (ou les) commission(s) paritaire(s) nationale(s) de l’emploi concernée(s) et visée(s) à l’article 1-3, point 1-3-2 de l’Avenant n° 2 du 20 juillet 2005 à l’Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Cette aide est accordée sur proposition de l'ANPE, ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi conventionné par l’Unédic, dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Cette aide est sollicitée par l’intéressé dans le cadre de son parcours de reclassement. Elle est présentée par l’ANPE ou le prestataire en charge de l’accompagnement de l’allocataire qui transmet à l’Assédic un formulaire de demande dont le modèle est arrêté par l’Unédic.

La demande d’aide doit mentionner que l’allocataire a été orienté vers le service d'information, de conseil et d'orientation le plus approprié régionalement afin de l'aider à analyser la pertinence de sa demande de VAE en fonction de son projet professionnel et/ou de l'offre de certification régionale ciblée sur les secteurs professionnels identifiés comme prioritaires dans les bassins d'emploi.

Les instances de l'Assédic peuvent réserver en priorité l'attribution de l’aide à la VAE aux allocataires âgés de 45 ans et plus ou ayant 20 ans d'activité professionnelle et plus.

III - Suivi de la mesure

L’Assédic et l’instance paritaire ad hoc s’assurent de la validité et de la qualité des prestations dans le cadre des orientations définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).