Accord d'application n° 23 du 19 février 2009
§ 1er -
Majorations de retard
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité, ainsi que celles restant dues après l'exploitation de la déclaration de régularisation annuelle, sont passibles de majorations de retard, selon les modalités et les taux fixés comme suit :
Il est appliqué :
- une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. Cette majoration est applicable une fois entre le 1er jour suivant la date limite d'exigibilité des contributions et le dernier jour du 3e mois suivant cette même date. La majoration est due pour cette période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète ;
- des majorations de retard fixées à 2 % par trimestre à compter du 1er jour du 4e mois suivant la date limite d'exigibilité des contributions. Ces majorations de retard sont calculées par période trimestrielle ; elles sont dues pour toute période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète.
§ 2 -
Pénalité pour non-retour de la déclaration de régularisation annuelle
La pénalité prévue à l' article 51 , pour non-retour de la déclaration de régularisation annuelle dans les délais réglementaires visés à l' article 45 du règlement est fixée à 7,50 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard.
