Accord application n°1 du 15 novembre 2024 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage

Accord d'application n° 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage

Pris pour l'application des articles 50-2 à 51 du règlement général d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage

Chapitre 1er : Secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Article 1

§1er -

Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, conformément à l'annexe 1 du présent accord d’application, sont les suivants :

- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

- production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

- hébergement et restauration ;

- transports et entreposage ;

- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

- travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ces secteurs sont définis jusqu’au 28 février 2026 pour la période d’emploi mentionnées second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage.

§ 2 -

Pour la définition des secteurs concernés postérieurement à la date mentionnée au dernier alinéa du présent §1 et l’application des quatrième à sixième alinéas du § 1 de l’article 50-3, la période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.

Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Article 1

§ 1er -

Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.

Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise.

§ 2 -

Pour déterminer le code IDCC de référence applicable à la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage :

- sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.

Pour l'application du présent §2, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

§3 -

Pour déterminer le code IDCC de référence applicable aux périodes d’emploi mentionnées au 1er alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage :

- sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;

- le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.

Pour l'application du présent §3, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2024 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.

Article 3

§1er -

Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 1 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent accord d’application, sous réserve des § 2 et § 3 du présent article.

§2 -

Pour la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4.

§ 3 -

Pour les périodes d’emploi mentionnées au premier alinéa de l’article 51 de du règlement général d’assurance chômage, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’application ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si le code APE de l'entreprise constaté à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’application correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4.

Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre

Article 1

§1er -

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage.

§2 -

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’opérateur France Travail la liste des employeurs entrant dans le champ d'application du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage.

§3 -

L’opérateur France Travail transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à la suite ou lors d'une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d'application du même dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage , y compris lorsqu'il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables aux employeurs au sens des articles 50-5 à 50-7 du règlement général d’assurance chômage.

§4 -

Seules les informations et données strictement nécessaires à l'établissement des taux mentionnés à l'article 1er sont transmises en application des §1er à §3. Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, sont fixées par convention entre les organismes concernés.

§5 -

L’opérateur France Travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont seuls responsables, chacun pour ce qui les concerne, du traitement mis en œuvre pour remplir les obligations mentionnées aux §1 à §4.

Article 2

§1er -

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 28 février ou le 29 février les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage à l’Unédic, qui les publie par circulaire.

§ 2 -

Par dérogation au I, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’Unédic les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage avant le 31 août 2025 pour la période d’emploi mentionnée au deuxième alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage.

Article 3

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l’Unédic, les données nécessaires au suivi, au pilotage et à l'évaluation du dispositif prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage. Le contenu et le rythme de transmission de ces données sont définis par convention.

Article 4

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre dont notamment celles relatives à l'établissement des taux mentionnés à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage peuvent être précisées par convention entre les organismes mentionnés au même article.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut déléguer par convention au groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, la réalisation de certaines opérations lui incombant à l'exception de celles prévues à l'article 50-14 du règlement général d’assurance chômage.

ANNEXES

ANNEXE 1

Liste des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-1 du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019

SECTEUR D'ACTIVITÉ	TAUX DE SÉPARATION MOYEN 2017-2019
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	365 %
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution	269 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques	237 %
Hébergement et restauration	213 %
Transports et entreposage	198 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques	183 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie	175 %
Activités de services administratifs et de soutien	134 %
Construction	128 %
Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement	120 %
Industrie chimique	120 %
Arts, spectacles et activités récréatives	112 %
Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements	112 %
Agriculture, sylviculture et pêche	107 %
Fabrication d'équipements électriques	91 %
Activités pour la santé humaine	91 %
Autres industries manufacturières- réparation et installation de machines et d'équipements	88 %
Fabrication de matériels de transport	87 %
Autres activités de services	85 %
Industries extractives	84 %
Commerce- réparation d'automobiles et de motocycles	82 %
Fabrication de machines et équipements n.c.a.	73 %
Industrie pharmaceutique	72 %
Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure	70 %
Enseignement	54 %
Edition, audiovisuel et diffusion	47 %
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques	41 %
Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques	39 %
Activités extra-territoriales	39 %
Activités immobilières	38 %
Cokéfaction et raffinage	33 %
Activités financières et d'assurance	28 %
Recherche-développement scientifique	23 %
Activités informatiques et services d'information	15 %
Télécommunications	14 %
Administration publique	13 %
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné	12 %
Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre	Sans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés.
SECTEUR D'ACTIVITÉ	TAUX DE SÉPARATION MOYEN 2017-2019
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	365 %
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution	269 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques	237 %
Hébergement et restauration	213 %
Transports et entreposage	198 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques	183 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie	175 %
Activités de services administratifs et de soutien	134 %
Construction	128 %
Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement	120 %
Industrie chimique	120 %
Arts, spectacles et activités récréatives	112 %
Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements	112 %
Agriculture, sylviculture et pêche	107 %
Fabrication d'équipements électriques	91 %
Activités pour la santé humaine	91 %
Autres industries manufacturières- réparation et installation de machines et d'équipements	88 %
Fabrication de matériels de transport	87 %
Autres activités de services	85 %
Industries extractives	84 %
Commerce- réparation d'automobiles et de motocycles	82 %
Fabrication de machines et équipements n.c.a.	73 %
Industrie pharmaceutique	72 %
Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure	70 %
Enseignement	54 %
Edition, audiovisuel et diffusion	47 %
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques	41 %
Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques	39 %
Activités extra-territoriales	39 %
Activités immobilières	38 %
Cokéfaction et raffinage	33 %
Activités financières et d'assurance	28 %
Recherche-développement scientifique	23 %
Activités informatiques et services d'information	15 %
Télécommunications	14 %
Administration publique	13 %
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné	12 %
Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre	Sans objet, ce secteur ne comprend pas d'entreprise de plus de 11 salariés.

Source des données : Pôle emploi, DARES, ACOSS, CCMSA.

Méthodologie :

Conformément à l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, le taux de séparation moyen du secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients annuels du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.
Les séparations prises en compte sont l'ensemble des fins de contrats de travail ou de missions d'intérim entre une entreprise et un salarié suivies dans les 3 mois d'une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d'emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire). Les démissions et les fins des contrats des intermittents du spectacle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation.

Les effectifs pris en compte sont ceux déclarés aux organismes de recouvrement et correspondent aux effectifs moyens annuels.

ANNEXE 2

Liste des codes IDCC correspondant aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2

1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au §1er de l'article 3 du chapitre 2 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :

112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière

440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-

901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique

1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie

1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

1543 - Convention collective nationale de la boyauderie

1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros

1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

2075 - Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs

2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane

2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France)

7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des

7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières

7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation

8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne

8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura