Convention Unédic-Etat-Transitio du 7 février 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle

Convention Unédic-Etat-Transitio du 7 février 2012

Entre, d'une part,

Et, d'autre part,

Vu l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011  relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011  pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 19 juillet 2011  relative au contrat de sécurisation profes­sionnelle ;

Vu la convention Etat-Unédic du 16 décembre 2011  relative au financement du contrat de sécu­risation professionnelle,

Vu la convention Etat-Unédic-Pôle emploi du 16 décembre 2011  relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle,

Vu le cahier des charges relatif au cadrage de l'offre de service mise en œuvre par les prestataires du contrat de sécurisation professionnelle arrêté par le comité de pilotage national le 3 octobre 2011,

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la reconversion des licenciés économiques, les partenaires sociaux ont rapproché les caractéristiques de la convention de reclassement personnalisé (CRP) de celles du contrat de transition professionnelle (CTP).

A ce titre, le Parlement a voté le cadre législatif d'un dispositif de reclassement et de reconversion dénommé contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci renvoie aux Partenaires sociaux le soin de définir et de préciser les modalités du contrat de sécu­risation professionnelle par voie conventionnelle.

La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation profes­sionnelle définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle destiné aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, dans les entreprises non visées par l'article L. 1233-71  du code du travail. Les intéressés pourront bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompa­gnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi et, le cas échéant, d'une allocation égale à 80 % de leur salaire journalier de référence pendant 12 mois maximum.

L'Unédic est l'organisme gestionnaire des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L. 5422-13  du code du travail, ou par les employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable en application de l'article L. 5424-2  2° dudit code.

Pôle emploi est l'organisme en charge de la mise en œuvre du contrat de sécuri­sation professionnelle. A ce titre, il assure le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ainsi que, le cas échéant, des aides prévues par la convention du 19 juillet 2011 précitée.

Toutefois, conformément au cahier des charges du CSP, validé par le Comité de pilotage national, le 3 octobre 2011, Transitio est l'organisme en charge de la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle sur les bassins d'emploi de Charleville Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré jusqu'à la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation profes­sionnelle conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement.

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement à Transitio des financements apportés par l'Etat et l'Unédic pour la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle.

Article 2 - Participation au financement des prestations d'accompagnement

Transitio mobilise, un référent pour 50 bénéficiaires. Transitio mobilise éga­lement des chefs de projet afin d'encadrer les référents chargés de l'accompagnement des bénéficiaires du CSP.

Afin de faire face aux coûts d'accompagnement engagés par Transitio, et pour chaque entrée en accompagnement, il est versé à Transitio :

• par l'Unédic : une rémunération forfaitaire de 800 € correspondant à sa participation à la prise en charge du coût des moyens supplémentaires requis par rapport à ceux qui sont financés dans le cadre de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi ;

• par l'Etat : une rémunération forfaitaire de 833 € correspondant à sa partici­pation à la prise en charge du coût des moyens supplémentaires requis par rapport à ceux qui sont financés dans le cadre de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi.

Article 3 - Participation aux dépenses de fonctionnement

Afin de faire face aux dépenses de fonctionnement engagées par Transitio, l'Etat verse à Transitio une subvention permettant de couvrir les frais relatifs aux locaux, fluides et consommables. Le montant prévisionnel de cette subvention est de 3 251 161 € pour les années 2011 à 2013.

Article 4 - Modalités de versement du forfait

4.1 - Versement par l'Etat

La demande d'avance adressée à l'Etat, des fonds nécessaires au financement des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires du CSP est réalisée au vu du bilan des entrées en accompagnement constatées pour un trimestre donné et adressé à la DGEFP le 5 du mois suivant (voir annexe 1).

La mise à disposition par l'Etat, des fonds nécessaires au financement des dépenses de fonctionnement sera réalisée comme suit :

• un premier versement équivalent à 40 % du montant de la subvention de fonctionnement ;

• puis, trimestriellement, sur la base des prévisions de trésorerie (voir annexe 1).

Pour l'Etat, l'ordonnateur principal est le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

4.2 - Versement par l'Unédic

La mise à disposition, par l'Unédic, des fonds nécessaires au financement de l'accompagnement des bénéficiaires du CSP mis en œuvre par Transitio, est réalisée au vu de la demande d'avance adressée, à la Direction générale de l'Unédic par Transitio le 5 du premier mois suivant le trimestre T, pour le trimestre T + 1.

La demande d'avance, conforme à l'annexe 2, adressée à l'Unédic fait apparaître :

• le rappel des prévisions de la rémunération forfaitaire pour les entrées en accompagnement au cours du trimestre précédent (T - 1) ;

• la rémunération forfaitaire calculée sur les entrées en accompagnement au cours du trimestre précédent (T - 1) ;

• le solde du trimestre précédent (T - 1) ;

• les prévisions de la rémunération forfaitaire pour les entrées en accom­pagnement au cours du trimestre suivant (T + 1) ;

• le montant de l'avance demandée pour le trimestre suivant (T + 1).

4.3 - Coordonnées bancaires

Les paiements s'effectueront par virement de crédit au compte ouvert au nom de la société de gestion du contrat de transition professionnelle :

Compte : 00020159897

Code banque : 30003

Code guichet : 03010

Clé RIB : 04

A la société générale, Paris Agence centrale.

Article 5 - Contrôles

Les services de l'Etat et l'Unédic pourront conduire des missions d'audit en vue d'examiner les questions relatives à l'application de la présente convention. Ces missions pourront être réalisées sur pièces ou sur place.

Transitio présentera, en cas de contrôle de l'administration et des organes d'inspection ou de contrôle exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile à la vérification de l'utilisation des crédits conformément à leur objet.

Transitio transmettra les comptes annuels approuvés à l'issue de la clôture de chaque exercice comptable et au plus tard dans les 6 mois suivant cette clôture, à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Tout ou partie de sommes versée, constatée non employée à l'issue de la mise en œuvre du dispositif ou employée non conformément à son objet, fera l'objet d'un rever­sement au Trésor public.

Article 6 - Révision et durée de la convention

La présente convention qui prend effet au 1er septembre 2011 est conclue jusqu'au 30 juin 2012. Ses dispositions s'appliquent pour toutes les procédures de licen­ciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Toutefois, les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention. En conséquence, les mises à disposition des fonds cesseront lorsque Transitio aura clôturé l'ensemble des opérations financières.

La présente convention peut être révisée en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur le contrat de sécurisation professionnelle, sur la répartition ou le montant des financements apportés par l'Etat et par l'Unédic. La convention pourra également être révisée en fonction de l'évolution du nombre prévisionnel d'adhérents.

La présente convention ne pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette éventualité, les services continueront néanmoins à être rendus aux bénéficiaires présents dans le dispositif à la date d'effet de la résiliation ou à la fin de la présente convention et seront financés selon les dispositions de la présente convention.

En cas de différend sur l'application de la présente convention et si un accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Paris.

Fait à Paris, le 7 février 2012