Convention Unédic-Etat-Transitio du 30 octobre 2012
Entre, d'une part,
- l'Unédic, représentée par le Président, sa Vice-présidente et son Directeur général ;
- Et
- l'Etat, représenté par la Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Et, d'autre part,
- La société de gestion du contrat de transition professionnelle (SGCTP, ci-après dénommée « Transitio »), représentée par son Gérant,
Vu l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 28 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, et plus particulièrement son article 9, VII ;
Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention Etat-Unédic du 16 décembre 2011 relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention Etat-Unédic-Pôle emploi du 16 décembre 2011 relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu le cahier des charges relatif au cadrage de l'offre de service mise en œuvre par les prestataires du contrat de sécurisation professionnelle arrêté par le comité de pilotage national le 3 octobre 2011 ;
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la reconversion des licenciés économiques, les partenaires sociaux ont rapproché les caractéristiques de la convention de reclassement personnalisé (CRP) de celles du contrat de transition professionnelle (CTP).
A ce titre, le Parlement a voté le cadre législatif d'un dispositif de reclassement et de reconversion dénommé contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Celui-ci renvoie aux Partenaires sociaux le soin de définir et de préciser les modalités du contrat de sécurisation professionnelle par voie conventionnelle.
La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle destiné aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, dans les entreprises non visées par l'article L. 1233-71 du code du travail. Les intéressés pourront bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi et, le cas échéant, d'une allocation égale à 80 % de leur salaire journalier de référence pendant 12 mois maximum.
L'Unédic est l'organisme gestionnaire des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail, ou par les employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable en application de l'article L. 5424-2 2° dudit code.
Pôle emploi est l'organisme en charge de la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle. A ce titre, il assure le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), le cas échéant, des aides prévues par la convention du 19 juillet 2011 précitée, ainsi que le recouvrement des sommes dues par les employeurs au titre du dispositif.
Toutefois, la loi n° 2012-1189 confie à Transitio la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle sur les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré pour les licenciés économiques ayant adhéré au dispositif avant le 30 juin 2012. Cette mise en œuvre est effectuée conformément au cahier des charges du CSP défini par le comité de pilotage du 3 octobre 2011.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement à Transitio des financements apportés par l'Etat et l'Unédic pour la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle.
Article 2 - Participation au financement des prestations d'accompagnement
Transitio mobilise, un référent pour 50 bénéficiaires. Transitio mobilise également des chefs de projet afin d'encadrer les référents chargés de l'accompagnement des bénéficiaires.
Afin de faire face aux coûts d'accompagnement engagés par Transitio, et pour chaque entrée en accompagnement au CSP, il est versé à Transitio :
• par l'Unédic : une rémunération forfaitaire de 800 € correspondant à sa participation à la prise en charge du coût des moyens supplémentaires requis par rapport à ceux qui sont financés dans le cadre de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi ;
• par l'Etat : une rémunération forfaitaire de 833 € correspondant à sa participation à la prise en charge du coût des moyens supplémentaires requis par rapport à ceux qui sont financés dans le cadre de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi.
Article 3 - Participation aux dépenses de fonctionnement
Afin de faire face aux dépenses de fonctionnement engagées par Transitio, l'Etat verse à Transitio une subvention permettant de couvrir les frais relatifs aux locaux, fluides et consommables. Le montant prévisionnel de cette subvention est de 3 251 161 € pour les années 2011 à 2013.
Article 4 - Modalités de versement du forfait
4.1 - Versement par l'Etat
La demande d'avance adressée à l'Etat, des fonds nécessaires au financement des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires du CSP est réalisée au vu du bilan des entrées en accompagnement constatées pour un trimestre donné et adressé à la DGEFP le 5 du mois suivant (voir annexe 1).
La mise à disposition par l'Etat, des fonds nécessaires au financement des dépenses de fonctionnement sera réalisée comme suit :
• un premier versement équivalent à 40 % du montant de la subvention de fonctionnement ;
• puis, trimestriellement, sur la base des prévisions de trésorerie (voir annexe 1).
Pour l'Etat, l'ordonnateur principal est le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
4.2 - Versement par l'Unédic
La mise à disposition, par l'Unédic, des fonds nécessaires au financement de l'accompagnement des bénéficiaires du CSP mis en œuvre par Transitio, est réalisée au vu de la demande d'avance adressée, à la Direction générale de l'Unédic par Transitio le 5 du premier mois suivant le trimestre T, pour le trimestre T+1.
La demande d'avance, conforme à l'annexe 2, adressée à l'Unédic fait apparaître :
• le rappel des prévisions de la rémunération forfaitaire pour les entrées en accompagnement au cours du trimestre précédent (T-1) ;
• la rémunération forfaitaire calculée sur les entrées en accompagnement au cours du trimestre précédent (T-1) ;
• le solde du trimestre précédent (T-1) ;
• les prévisions de la rémunération forfaitaire pour les entrées en accompagnement au cours du trimestre suivant (T+1) ;
• le montant de l'avance demandée pour le trimestre suivant (T+1).
4.3 - Coordonnées bancaires
Les paiements s'effectueront par virement de crédit au compte ouvert au nom de la société de gestion du contrat de transition professionnelle :
Compte : 00020159897
Code banque : 30003
Code guichet : 03010
Clé RIB : 04
A la société générale, Paris Agence centrale.
Article 5 - Contrôles
Les services de l'Etat et l'Unédic pourront conduire des missions d'audit en vue d'examiner les questions relatives à l'application de la présente convention. Ces missions pourront être réalisées sur pièces ou sur place.
Transitio présentera, en cas de contrôle de l'administration et des organes d'inspection ou de contrôle exercé sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile à la vérification de l'utilisation des crédits conformément à leur objet.
Transitio transmettra les comptes annuels approuvés à l'issue de la clôture de chaque exercice comptable et au plus tard dans les 6 mois suivant cette clôture, à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Tout ou partie de sommes versée, constatée non employée à l'issue de la mise en œuvre du dispositif ou employée non conformément à son objet, fera l'objet d'un reversement au Trésor public.
Article 6 - Révision et durée de la convention
La présente convention qui prend effet au 1er septembre 2011 est conclue jusqu'au 30 juin 2013. Ses dispositions s'appliquent :
• pour toutes les procédures de licenciement, pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 ;
• pour les adhésions au dispositif avant le 30 juin 2012.
Les mises à disposition des fonds cesseront lorsque Transitio aura clôturé l'ensemble des opérations financières.
La présente convention peut être révisée en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur le contrat de sécurisation professionnelle, sur la répartition ou le montant des financements apportés par l'Etat et par l'Unédic. La convention sera révisée en fonction de l’évolution du nombre prévisionnel d'adhérents et du niveau des charges afin d'arriver à un équilibre sur le dispositif CSP à l'issue de chaque exercice comptable couvert par la présente convention.
La présente convention ne pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette éventualité, les services continueront néanmoins à être rendus aux bénéficiaires présents dans le dispositif à la date d'effet de la résiliation ou à la fin de la présente convention et seront financés selon les dispositions de la présente convention.
En cas de différend sur l'application de la présente convention et si un accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Paris.
Fait à Paris, le 30 octobre 2012