Convention Etat-Partenaires sociaux du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

Convention Etat-Partenaires sociaux du 27 juin 2011

Vu la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le code du travail, notamment les articles L.   1233-65  et suivants,

Vu l' accord national interprofessionnel du 31   mai   2011  relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel (ci-après dénommées organisations représentatives d'employeurs et de salariés) ont rapproché les caractéristiques de la convention de reclassement personnalisé (CRP) de celles du contrat de transition professionnelle (CTP) pour simplifier et favoriser la reconversion des salariés licenciés économiques.

A partir des enseignements tirés de l'expérience de mise en œuvre du CTP et de la CRP, les signataires de la présente convention décident de mettre en œuvre un dispositif unique et territorialisé tendant à la sécurisation des parcours professionnels des salariés licenciés économiques ne bénéficiant pas d'un congé de reclassement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans ce cadre, le Parlement a voté le cadre législatif d'un dispositif de reclas-sement et de reconversion dénommé contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce contrat institue un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises non soumises au congé de reclassement ainsi qu'une allocation de sécurisation professionnelle. Ses paramètres et ses modalités sont fixés par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Il porte une attention particulière aux besoins de formation et de reclassement de ces personnes. Il comporte des droits et des devoirs spécifiques.

La présente convention a pour objet de préciser le contenu et l'organisation de ce dispositif ainsi que les modalités de son pilotage par l'Etat et les organisations repré-sen-tatives d'employeurs et de salariés.

Article 1 - Contenu du dispositif

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le dérou-lement d'un parcours de retour à l'emploi, qui comprend des mesures d'accom-pa-gnement, des périodes de formation et de travail, ainsi qu'une allocation de sécurisation professionnelle.

Il doit proposer au bénéficiaire un parcours personnalisé permettant, selon le projet professionnel de la personne concernée et en fonction des besoins constatés du marché du travail, un retour rapide à l'emploi durable ou une démarche de reconversion vers un nouveau secteur professionnel. En échange de son engagement, le titulaire de ce contrat bénéficie d'une allocation de sécurisation professionnelle.

Les paramètres de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle sont définis par un accord national interprofessionnel dans le cadre fixé par la loi.

L'extension de ce dispositif à des demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l'article L.   1236-8  du code du travail sous la forme d'expérimentations sur une base territoriale (bassins d'emploi) est prévue. Les paramètres de ces expérimentations seront fixés par le comité de pilotage national prévu dans la présente convention.

Article 2 - Organisation du dispositif

Le déploiement du contrat de sécurisation professionnelle est réalisé sous la responsabilité conjointe de l'Etat et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, négociatrices de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

Les signataires de la présente convention confient la mise en œuvre opéra-tionnelle du CSP à Pôle emploi, dans le cadre des missions que lui confie la loi du 13 février 2008. Pôle emploi bénéficie pour chaque entrée dans le dispositif d'une subvention forfaitaire dont le montant est fixé conjointement par les signataires de la présente convention. Il peut confier une partie des prestations à des opérateurs externes qu'il sélectionne par appel d'offre dans le respect des orientations définies ci-dessous. Il verse l'allocation de sécurisation professionnelle attachée au contrat de sécurisation pro-fessionnelle sur la base du financement décrit dans l'annexe financière.

Qu'elles soient réalisées directement par Pôle emploi ou par des opérateurs externes, les prestations respectent un cahier des charges défini par le comité de pilotage national avec l'appui technique des services de l'Etat et l'Unédic.

Ce cahier des charges fixe l'offre de service du dispositif, et notamment :

• les modalités d'organisation territoriale des équipes chargées de l'accom-pa-gnement des bénéficiaires ;
• une fourchette encadrant le nombre de bénéficiaires suivi par conseiller. Le nombre moyen de bénéficiaires suivis sera au plus égal à 50 ;
• les conditions d'accès des bénéficiaires à la formation et particulièrement aux formations qualifiantes ;
• les obligations de Pôle emploi et des opérateurs externes en termes de rapports d'activité et de données permettant de suivre la réalisation du cahier des charges ;
• les conditions d'intervention des prestataires sélectionnés par Pôle emploi.

Article 3 - Pilotage du dispositif

• Au niveau national

Le suivi du contrat de sécurisation professionnelle et l'évaluation des résultats en matière de retour à l'emploi sont assurés par un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'emploi, qui inclut les représentants des organisations représentatives d'emplo-yeurs et de salariés négociatrices de l'accord national interprofessionnel et de l'Etat. Des personnalités qualifiées choisies conjointement pourront y être associées à titre consultatif. Pôle emploi, ainsi que d'autres intervenants, notamment des opérateurs externes, le FPSPP et des OPCA finançant des formations dans le cadre du CSP participent aux travaux en tant que de besoin.

Ce comité se réunit une fois par trimestre.

Ses missions sont notamment :

• synthétiser l'information sur la mise en œuvre du dispositif, notamment sur la performance en termes de retour à l'emploi des différents intervenants ;
• évaluer la qualité des rapports d'activité et des données permettant de suivre la réalisation du cahier des charges transmis par Pôle emploi et les opérateurs externes et demander à ces opérateurs de mener en la matière des actions correctrices si nécessaires ;
• repérer les bassins d'emploi en difficulté sur lesquels des actions correctrices particulières doivent être menées ;
• promouvoir des bonnes pratiques ;
• s'assurer de la mise en cohérence des interventions des différents acteurs ;
• évaluer les résultats, en y associant notamment des expertises extérieures ;
• procéder au suivi financier, et notamment décider d'éventuels ajustements au montant de la subvention forfaitaire versée à Pôle emploi pour l'accomplissement de sa mission ;
• suivre et faire évoluer les extensions du dispositif à d'autres publics qui seraient décidées sous forme expérimentale ;
• proposer des ajustements à la présente convention et au cahier des charges relatif à l'accompagnement des bénéficiaires.

Le secrétariat technique du comité de pilotage national est assuré conjointement par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et l'Unédic. Ce secrétariat technique est également chargé de solliciter les différents partenaires chargés de la mise en œuvre du dispositif, afin de résoudre les questions techniques ou juridiques soulevées sur le terrain et qui nécessitent une position de principe définie au niveau national. Après délibération, le secrétariat technique soumet au comité de pilotage national ses orientations pour validation.

Les signataires de la présente convention désignent conjointement un « respon-sable de programme » dont les missions sont définies par une lettre validée par le comité de pilotage national. Ce responsable participe à la préparation des réunions du comité de pilotage national en lien avec les services de l'Etat compétents et les services de l'Unédic, supervise le déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et rend compte de son activité devant le comité.

• Au niveau régional

Le pilotage régional du dispositif est réalisé dans le cadre du Service public de l'emploi régional (SPER). Le contrat de sécurisation professionnelle doit ainsi faire l'objet d'un comité de pilotage spécial, comprenant au moins les représentants de l'Etat et les représentants des partenaires sociaux au sein des instances paritaires régionales, un représentant du Conseil régional, le Directeur régional de Pôle emploi et les représentants des opérateurs externes chargés de l'accompagnement des bénéficiaires. Ce pilotage a notamment pour objet :

• d'organiser les opérations de reclassement des salariés concernés par des licenciements économiques collectifs de manière homogène sur un même territoire ;
• de traiter les questions soulevées au plan local dans le cadre du processus d'identification, d'orientation et de suivi des bénéficiaires concernés et la recherche de solutions conformes aux principes fondamentaux du dispositif, ce qui signifie que le comité de pilotage régional ne pourra pas fixer des paramètres différents de ceux fixés par l'accord national interprofessionnel ;
• d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des reclassements sur le territoire ;
• d'identifier les dysfonctionnements opérationnels et d'y remédier par des actions correctives adaptées ;
• d'évaluer la qualité des prestations fournies par les différents opérateurs du dispositif et du respect du cahier des charges ;
• de transmettre au comité de pilotage national toute suggestion ou alerte qu'il estime utile. Ce comité de pilotage régional organise l'examen des dossiers individuels de prise en charge de la formation en lien avec les OPCA participant au financement des formations, Pôle emploi et le Conseil régional, dans les conditions les plus adaptées au contexte territorial.

• Au niveau départemental ou infra-départemental

Au niveau infra-régional, le suivi de la mise en œuvre du nouveau dispositif d'accompagnement est assuré par un comité de pilotage mis en place sur un département ou sur un bassin d'emploi.

Ce comité de pilotage associe les différents partenaires impliqués dont les représentants des partenaires sociaux au sein des instances paritaires régionales ou terri-to-riales, dans le cadre du service public pour l'emploi départemental (SPED) ou du service public de l'emploi local (SPEL). Il est animé par le représentant de l'Etat au niveau territorial pertinent et se réunit chaque mois.

Les missions confiées à ce comité sont notamment :

• le suivi des cohortes de bénéficiaires ;
• le suivi des parcours individuels de sécurisation ;
• l'évaluation de la qualité des prestations des différents opérateurs du dispositif ;
• l'analyse de la situation du marché du travail.

Article 4 - Formation professionnelle

Les signataires de la présente convention s'accordent pour que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels finance par voie d'appel à projet auprès des OPCA volontaires des actions de formation en faveur des bénéficiaires du CSP dans la suite des actions qu'il a entreprises dans le cadre de la CRP et du CTP. Ce concours s'exerce dans des limites fixées par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, dans le cadre de l'annexe financière à la convention entre l'Etat et le FPSPP.

Pour sa part, l'Etat s'engage à subventionner une partie des efforts réalisés par le FPSPP dans ce domaine via le Fonds social européen, dans une proportion définie dans l'annexe financière.

Ces financements ne sont pas exclusifs des concours apportés par d'autres partenaires.

Article 5 - Evaluation

L'évaluation de la présente convention est réalisée sous l'égide du comité de pilotage national. Elle est réalisée conjointement par l'Etat (DARES et DGEFP) et l'Unédic sous la coordination du responsable de programme. Les signataires de la présente convention peuvent décider de faire appel à des experts extérieurs, dont ils assureraient le financement à parité.

Les éventuelles extensions du dispositif à d'autres publics que les salariés licenciés pour motif économique, sous forme expérimentale, seraient également évaluées dans ce cadre.

Afin de permettre cette évaluation, les outils de compte-rendu comprenant les données statistiques et financières utiles à l'évaluation et au pilotage national, régional et local sont renseignés de façon hebdomadaire par l'ensemble des opérateurs privés et publics du dispositif.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de la convention

Cette convention entre en vigueur au 1er août 2011. Elle expire au 31 décembre 2013.

L'annexe financière est renégociée chaque année.

Fait à Paris, le 27 juin 2011

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Annexe

Financement du dispositif

• Participation de l'Unédic

L'Unédic participe au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle en prenant à sa charge :

• l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé au moins 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de leur adhésion ;
• la moitié de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé entre 12 et 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de leur adhésion, pour la partie supérieure à l'ARE ;
• un forfait de 800 € par bénéficiaire, correspondant à la moitié de la subvention versée à Pôle emploi par bénéficiaire.

Elle participe au financement d'expérimentations mentionnées à l'article 1^er dans la limite d'une enveloppe financière comprise entre 2 et 3 millions d'euros.

• Participation de l'Etat

L'Etat participe au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle en prenant à sa charge :

• la moitié de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé entre 12 et 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de leur adhésion, pour la partie supérieure à l'ARE ;
• un forfait de 800 € par bénéficiaire, correspondant à la moitié de la subvention versée à Pôle emploi par bénéficiaire.

L'Etat participe au financement d'expérimentations mentionnées à l'article 1^er dans la limite de 900 € par bénéficiaire.

Une convention financière passée entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.