Avenant n°8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015
Entre
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
- L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l’avenant n°1 du 17 novembre 2016, l’avenant n°2 du 14 avril 2017, l’avenant n°3 du 31 mai 2018, l’avenant n°4 du 12 juin 2019, l’avenant n°5 du 28 juin 2021, l’avenant n°6 du 24 novembre 2022 et l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 modifiant ce texte modifiant ce texte ;
Préambule
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) tiennent à souligner les résultats positifs du dispositif, des évolutions qu'elles y ont progressivement apportées, toujours dans l’objectif de proposer une indemnisation spécifique et un accompagnement précoce et intensif après le licenciement économique des bénéficiaires.
Dans un contexte de négociation des règles d’assurance chômage actuellement en cours, les signataires ont décidé de prolonger la durée de la convention du 26 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties à la présente convention apporteront ultérieurement les évolutions qu’elles estimeront nécessaires et opportunes, au vu des règles d’assurance chômage qui seront issues de la prochaine convention d’assurance chômage.
Par ailleurs, s’inscrivant dans la lignée des derniers avenants à la convention, les organisations de salariés et d’employeurs réitèrent leur demande d’engager avec l’Etat une discussion relative à l’amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local. La répartition du financement des formations et de l’accompagnement en CSP doit également être redéfinie entre Etat, Unédic et Pôle emploi, a fortiori dans la perspective de la mise en place de France Travail, prévue au 1er janvier 2024 par la loi pour le plein emploi adoptée définitivement le 14 novembre 2023.
Il est rappelé que, dans l’attente, Pôle emploi fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.
Article 1er
L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 »
Article 2 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail.
Fait à Paris le 15 novembre 2023
En quatre exemplaires originaux
Signataires
- Le Medef, La CPME, L'U2P La CFDT, La CFE-CGC, La CFTC, La CGT-FO, La CGT
