Avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015

Entre

d'une part,

d'autre part,

Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;

Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l’avenant n°1 du 17 novembre 2016, l’avenant n°2 du 14 avril 2017, l’avenant n°3 du 31 mai 2018, l’avenant n°4 du 12 juin 2019 , et l’avenant n°5 du 28 juin 2021 modifiant ce texte ;

Préambule

Les parties prennent acte de la publication au JO du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du
29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Afin d’assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du
31 décembre 2022, les parties décident de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.

Les parties à la présente convention s’accordent pour apporter ultérieurement toutes les évolutions qu’elles estimeront nécessaires et opportunes, afin de tirer toutes les conséquences des modifications des règles d’assurance chômage qui seront décidées par décret.

Article 1^er 

L'article 31 § 1er, alinéa 1er est modifié comme suit :

« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 mars 2023 ». 

Article 2 - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022