Avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l' avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Afin de permettre la mise en oeuvre du groupe politique paritaire spécifique ayant pour objet de travailler sur les évolutions potentielles à apporter au contrat de sécurisation professionnelle ;
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1er -
L'article 29 § 1er, alinéa 1er de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 ».
Art. 2 -
Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2014
