Avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre l'accompagnement financier des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accès au contrat de sécurisation professionnelle expérimental au titre des articles 4 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et de la convention du 19 juillet 2011 relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;
Les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle décident d'insérer après le deuxième alinéa de l'article 4 dudit accord, un alinéa rédigé comme suit :
« Une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation profes sionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite ».
Fait à Paris, le 29 mai 2013
