Avenant n° 3 du 22 mai 2014 à la convention Etat-Unédic-Pôle emploi du 16 décembre 2011
relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle
- Entre
- L'Etat, représenté par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
- L'Unédic, représentée par la Présidente et le Vice-président de son Conseil d'administration et son Directeur général,
- Et
- Pôle emploi, représenté par le Président de son Conseil d'administration et son Directeur général,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-65 et suivants ,
Vu l' accord national interprofessionnel du 9 décembre 2013 de l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la conv ention du 19 juillet 2011 modifiée relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention Etat-Partenaires sociaux du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la décision du Bureau de l'Unédic en date du 22 mai 2014,
Vu la décision du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 16 avril 2014,
Conviennent ce qui suit :
Article unique -
L' article 10 al. 1er de la convention Etat-Unédic-Pôle emploi du 16 décembre 2011 relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle, est rédigé comme suit :
« La présente convention prend effet au 1er septembre 2011, soit pour toutes les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter de cette date. Elle est conclue pour la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ».
Fait à Paris, le 5 mai 2014
