Avenant n° 2 du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011
Considérant la validation par le Comité de pilotage national du 23 janvier 2012 du principe d'une expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle au bénéfice des demandeurs d'emploi en fin de contrat à durée déterminée (CDD), en fin de mission d'intérim, ou en fin de contrat de chantier éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les bassins d'emploi retenus par le comité de pilotage ;
Considérant la nécessité de doubler l'enveloppe financière dédiée à cette expérimentation ;
Les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle décident de modifier le 2e alinéa de l'article 4 dudit accord comme suit :
« Le comité de pilotage national définira le cadre et les paramètres de cette expérimentation, en suivra la mise en œuvre de façon régulière et s'assurera que le coût de cette expérimentation, auxquels les partenaires sociaux conviennent de consacrer une enveloppe financière dédiée d'un montant de 6 millions d'euros au plus, ne génère pas de dépassement de l'enveloppe financière globale dédiée au financement du contrat de sécurisation professionnelle ».
Fait à Paris, le 23 janvier 2012
