Avenant n° 2 du 18 décembre 2013
à la convention Etat-Unédic-Pôle emploi du 16 décembre 2011
relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle
- Entre
- L'Etat, représenté par le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
- L'Unédic, représentée par le Président et la Vice-présidente de son Conseil d'administration et son Directeur général,
- Et
- Pôle emploi, représenté par le Président de son Conseil d'administration et son Directeur général,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 12 3-65 et suivants ,
Vu la loi n° 2008-126 du 13 févri er 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8,
Vu l' accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, notamment son article 8,
Vu l' accord na tional interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu l' avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention d u 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu l' avenant n° 2 du 29 m ai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention Etat-Unédic-Pôle emploi relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la décision du Bureau de l'Unédic du 26 septembre 2013,
Vu la décision du Conseil d'administration de Pôle emploi du 18 décembre 2013,
Conviennent ce qui suit :
Art. 1er -
Après l'article 2 de la convention Unédic-Etat-Pôle emploi relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle, est inséré un article :
« 2 bis - Financement de la prime de 1 000 € aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle expérimental
L'Unédic finance la prime visée à l'article 4 al. 2 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ».
Art. 2 -
Après l'article 3 de la convention Etat-Unédic-Pôle emploi relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle, est inséré un article :
« 3 bis - Dispositions comptables et financières
Les dispositions comptables et financières applicables à la prime de 1 000 € sont celles prévues par l' arti c le 6 de la convention Unédic-Pôle emplo i du 21 décembre 2012 relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle ».
Art. 3 - Suivi statistique
Afin d'assurer le suivi de ce dispositif, l'Unédic demande l'obtention des informations suivantes :
- l'identifiant (AUDE DE) du demandeur d'emploi bénéficiaire ;
- la date d'attribution de l'aide ;
- la date de versement de l'aide ;
- le montant versé (à titre de vérification).
Ces informations sont mises à disposition de l'Unédic via l'accès au Fichier National des Allocataires (FNA).
Dans l'attente des développements informatiques nécessaires, Pôle emploi transmet ces informations le 20 de chaque mois pour le mois M-1 sous forme de fichier Excel.
Art. 4 - Date d'effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 18 décembre 2013 et est applicable à tout bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 11 janvier 2013. Il prend fin au 31 décembre 2013.
Fait à Paris, le 31 mars 2014
