Avenant n° 1 à l'accord du 27 juin 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle

Avenant n° 1 à l'accord du 27 juin 2011

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 et suivants ,

Vu l' accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013  de l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011  relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 19 juillet 2011  modifiée relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Il est convenu ce qui suit :

Article unique -

A l'article 6 de l'accord entre l'Etat et les partenaires sociaux du 27 juin 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, la date du « 31 décembre 2013 » est remplacée par « terme de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ».

Fait à Paris, le 1^er octobre 2014

Annexe - Financement du dispositif

- Participation de l'Unédic

L'Unédic participe au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle en prenant à sa charge :

• l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé au moins 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de leur adhésion ;
• la moitié de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé entre 12 et 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de leur adhésion, pour la partie supérieure à l'ARE ;
• un forfait de 800 € par bénéficiaire, correspondant à la moitié de la subvention versée à Pôle emploi par bénéficiaire.

Elle participe au financement d'expérimentations mentionnées à l'article 1^er dans la limite d'une enveloppe financière comprise entre 2 et 3 millions d'euros.

- Participation de l'Etat

L'Etat participe au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle en prenant à sa charge :

• la moitié de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé entre 12 et 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de leur adhésion, pour la partie supérieure à l'ARE ;
• un forfait de 800 € par bénéficiaire, correspondant à la moitié de la subvention versée à Pôle emploi par bénéficiaire.

L'Etat participe au financement d'expérimentations mentionnées à l'article 1^er dans la limite de 900 € par bénéficiaire.

Une convention financière passée entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.