Annexe
Financement du dispositif
- Participation de l'Unédic
L'Unédic participe au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle en prenant à sa charge :
- l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé au moins 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de leur adhésion ;
- la moitié de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé entre 12 et 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de leur adhésion, pour la partie supérieure à l'ARE ;
- un forfait de 800 € par bénéficiaire, correspondant à la moitié de la subvention versée à Pôle emploi par bénéficiaire.
Elle participe au financement d'expérimentations mentionnées à l'article 1er dans la limite d'une enveloppe financière comprise entre 2 et 3 millions d'euros.
- Participation de l'Etat
L'Etat participe au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle en prenant à sa charge :
- la moitié de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires ayant accumulé entre 12 et 24 mois de droits à allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de leur adhésion, pour la partie supérieure à l'ARE ;
- un forfait de 800 € par bénéficiaire, correspondant à la moitié de la subvention versée à Pôle emploi par bénéficiaire.
L'Etat participe au financement d'expérimentations mentionnées à l'article 1er dans la limite de 900 € par bénéficiaire.
Une convention financière passée entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
