Accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011
relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Article unique -
Dans l'article 24 de l' accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la date du 31 décembre 2013 est remplacée par la date du 31 mars 2014.
Fait à Paris, le 9 décembre 2013
Signataires :
- MEDEF,
- CGPME,
- UPA,
- CFDT,
- CFE-CGC,
- CFTC,
- CGT,
- CGT-FO.
