Ci2015-04

Limites de revenus pour l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au 1er janvier 2015

Nouveaux barèmes à compter du 1er janvier 2015 des limites de revenus pour l’appréciation des conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

17 février 2015