2016-15

Prorogation de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte jusqu’au 30 avril 2016

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été prorogé jusqu’au30 avril 2016 par l’arrêté du 7 mars 2016 portant agrément de l’avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à cet ANI (publié au JO du 19 mars 2016)

24 mars 2016