2015-20

Prorogation de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2015

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2015 par l’arrêté du 17 septembre 2015 portant agrément de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à cet ANI (publié au JO du 1er octobre 2015) puis jusqu’au 31 décembre 2015 par l’avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à ce même ANI (sous réserve de son agrément)

15 octobre 2015