Avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Avenant n° 5 du 18 décembre 2015
à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),

L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),

d'une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

d'autre part,

Vu l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application n° 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;

Vu les accords d’application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage ;

Vu l’avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte ;

Vu l’avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte ;

Vu l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte ;

Vu l’avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte ;

Il est convenu de ce qui suit :

Art. 1er –

L’article 46 § 1^er de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :

§ 1er –

 « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1 ^er janvier 2013 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et au plus tard le 30 avril 2016, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets ».

Art. 2 –

Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail.

Fait à Paris, le 18 décembre 2015

En trois exemplaires originaux