Avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’accord national interprofessionnel
du 26 octobre 2012
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
- L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
- La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Vu l’ accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application n° 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012,
Vu les accords d’application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage,
Vu l’ avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte,
Vu l’ avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte,
Il est convenu de ce qui suit :
Art. 1er -
L’article 46 § 1er de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
« § 1er - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et au plus tard le 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets ».
Art. 2 -
Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 19 juin 2015
Signataires :
- MEDEF,
- CGPME,
- UPA,
- CFDT,
- CFTC,
- CFE-CGC,
- CGT-FO,
- CGT
