Avenant n° 1 du 14 avril 2017 à la convention du 24 mars 2016
- Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
- l’Union des Entreprises de Proximité (U2P),
d’une part,
- la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
- la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC),
- la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
- la Confédération Générale du Travail (CGT),
d’autre part,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, et notamment les nouveaux articles L. 321-14 à L. 321-17 , R. 321-10 à R. 321-34 et D. 321-22 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer ;
Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, son règlement général annexé et les textes pris pour leur application ;
Vu l’article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Vu l’ ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération ;
Vu le décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération ;
Conviennent de ce qui suit :
Article unique
L’article 6 de la convention du 24 mars 2016 susvisée est abrogé à compter de la date de publication de l’arrêté d’agrément du présent avenant.
Cet avenant est déposé à la Direction générale du travail.
Fait à Paris, le 14 avril 2017
En trois exemplaires originaux
Pour le MEDEF, Pour la CFDT,
Pour la CPME, Pour la CFTC,
Pour l’U2P, Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT-FO,
