Accord d'application n° 6 du 24 mars 2016
pris pour l'application de l'article 9 § 1er de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Activités déclarées à terme échu et prestations indues
§ 1er -
Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l’envoi de bulletin(s) de salaire.
§ 2 -
Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d’activité non déclarée.
§ 3 -
Toute période d’activité non déclarée fait l’objet dès sa constatation d’un signalement à l’intéressé.
