Annexe 3 - Echanges de données, systèmes d'information
Gouvernance des systèmes d'information de Pôle emploi
Pôle emploi dispose d'un schéma directeur de ses systèmes d'information dont la partie stratégique est transmise aux signataires de la présente convention.
Pôle emploi présente annuellement au comité de suivi les évolutions de ses systèmes d'information. Ces évolutions doivent prendre en compte les spécifications adressées par l'Etat et l'Unédic portant sur les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux dispositifs que Pôle emploi gère ou qui sont gérés ou financés par l'Etat ou l'Unédic, et leurs conséquences comptables et statistiques.
Les échanges d’informations en comité technique tripartite portent notamment sur les conditions de mise en œuvre des demandes d'évolution des systèmes d'information statistiques adressées à Pôle emploi par l'Etat ou par l'Unédic. Les délais, ordre de priorité et conditions de mise en œuvre de ces demandes d'évolution font ainsi l'objet d'un échange régulier d'informations.
Par ailleurs, les systèmes d'information de Pôle emploi feront l'objet, suivant leur nature et leurs objectifs, soit d'un suivi bipartite entre Pôle emploi et l'Etat dans le cadre du comité partenarial qui sera mis en place d'ici la fin du 1er semestre 2015, soit d'un suivi bipartite entre Pôle emploi et l'Unédic, dans le cadre des conventions existantes, pour répondre au besoin lié à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Ces développements informatiques entrent dans le champ des charges générales de Pôle emploi financées par les ressources décrites supra, et sont conformes au référentiel général de sécurité prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Organiser et garantir l'accès aux données mises à disposition entre les signataires
Pôle emploi met à la disposition de l'Etat et de l'Unédic les données relatives aux missions déléguées qu'il exerce pour leur compte. L'accès au système d'information de Pôle emploi est régi, pour Pôle emploi et l'Unédic, en application des dispositions du contrat cadre de cession des biens mobiliers en date du 15 novembre 2010. Les informations échangées entre les signataires de la présente convention portent sur :
| Echanges | Données, modalités | |
|---|---|---|
| Pôle emploi | Etat-Unédic | Article L. 5312-1 du code du travail : Pôle emploi recueille, traite, diffuse et met à disposition des services de l'Etat et de l'Unédic les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Pôle emploi met à disposition de l'Etat et de l'Unédic les données relatives aux missions déléguées qu'il exerce pour leur compte. Les conditions de restitution et de publication des données physiques et financières sont précisées par des conventions bilatérales entre l'Etat et Pôle emploi d'une part, et l'Unédic et Pôle emploi d'autre part. |
| Etat-Pôle emploi | Données publiques | Les statistiques mensuelles relatives aux demandeurs d'emploi inscrits et aux offres d'emploi traitées par Pôle emploi sont publiées : au niveau national, sous le double timbre de la DARES et de Pôle emploi ; au niveau régional, sous le double timbre des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de Pôle emploi. Ces statistiques mensuelles font l'objet d'un contrôle de qualité interne, complété par un contrôle qualité externe mis en œuvre par la DARES et par l'Autorité de la statistique publique. |
| Pôle emploi | Etat | Pôle emploi met à disposition des services de l'Etat les fichiers, données et autres éléments d'information dont Pôle emploi assure la production, et qui sont nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, notamment les données sur les mesures, aides et prestations mises en œuvre pour le compte de l'Etat par Pôle emploi ou confiées à des sous-traitants ou co-traitants. |
| Etat | Pôle emploi | L'Etat met à la disposition de Pôle emploi les fichiers et les données nécessaires à l'exercice de ses missions (données relatives aux contrats en alternance...) sous réserve de l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lorsqu'il doit être demandé. |
| Pôle emploi | Unédic | Dans le cadre de ses missions, l'Unédic accède aux bases de données et à la documentation afférente, conformément à la convention cadre de cession des biens mobiliers conclue le 15 novembre 2010, entre l'Unédic et Pôle emploi. Afin de lui permettre d'évaluer les dispositifs qu'elle finance ou cofinance au titre des accords prévus à l'article L. 5422-20 du code du travail, ou tout autre dispositif faisant l'objet d'un agrément par l'Etat, il est par ailleurs convenu que l'Unédic accède à l'exhaustivité des informations relatives à la mise en œuvre par Pôle emploi des dispositions conventionnelles prescrites par l'Unédic. |
Les signataires veillent à optimiser les échanges d'informations entre les systèmes d'information de Pôle emploi et ceux de ses partenaires
Les systèmes d'information ont un rôle essentiel et doivent être des interfaces performantes irriguant des relations fluides entre Pôle emploi et ses partenaires, au bénéfice in fine du demandeur d'emploi et de la qualité du service rendu.
L'interopérabilité des systèmes d’information doit permettre de disposer d’informations fiables, réactives, permettant de rendre compte des actions proposées aux demandeurs d’emploi par chacun des partenaires intervenant dans le cadre des parcours d’insertion professionnelle.
Pôle emploi apporte son concours aux études et audits réalisés par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles, et à la mise en œuvre des recommandations du CNEFOP sur l'adaptation de systèmes d'information en vue de promouvoir leur cohérence.
- Favoriser le développement des compétences et la qualification en veillant au partage d'informations concernant la formation
Pôle emploi développe la fluidité de la prescription de la formation en poursuivant les échanges de données entre son système d'information et les systèmes d'information de ses partenaires, notamment les systèmes d'information des conseils régionaux et le système d'information du compte personnel de formation (CPF).
La mise en place d'un système d'information du CPF permet à son titulaire – et, grâce à un interfaçage fluide avec l'outil du conseiller, à ce dernier – de connaître le nombre d'heures dont il bénéficie, les formations éligibles, et de gérer ses droits inscrits par la Caisse des dépôts et consignations.
Poursuivre la mise en œuvre du dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE)
Le dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE) prévu par l'article R. 5311-1 du code du travail est une plateforme d'échanges de données relatives aux demandeurs d'emploi. Il permet d'enrichir le dossier du demandeur d'emploi via les systèmes d'information des partenaires du service public de l'emploi et de consulter les éléments relatifs à l'actualisation du PPAE, aux actions engagées et à leurs résultats.
La poursuite du déploiement opérationnel du DUDE doit permettre de fluidifier et d'automatiser les échanges entre les partenaires, dans l'optique d'éviter au maximum les doubles saisies d'information dans les outils respectifs des partenaires.
Pôle emploi assure les développements, l'hébergement, l'exploitation et la maintenance du DUDE et prend en charge les frais de conception, de développement et de maintenance du DUDE. Les règles de gestion, les modalités de fonctionnement et les évolutions du DUDE sont définies par un comité de projet opérationnel (COMOP), composé des représentants des services opérationnels et des maîtrises d'ouvrage de Pôle emploi, de l'Etat et de l'Unédic.
Les modalités d'accès, d'organisation et de mise à disposition du DUDE auprès des partenaires ou prestataires habilités ainsi que les dispositions relatives aux données accessibles sont définies par une convention d'application conclue par l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi.
Pôle emploi proposera d'ici fin 2015 à l'Etat et à l'Unédic, un avenant à cette convention permettant à la fois de simplifier les modalités de gouvernance du DUDE sur la durée de la présente convention et d'assurer la poursuite du travail partenarial engagé.
Développer la communication des données à des tiers dans une optique d'évaluation, d'ouverture et de transparence
- Une évaluation renforcée et valorisée
Lorsque la réalisation d'études ou de recherches est confiée à des tiers par l'Etat, l'Unédic ou Pôle emploi, la communication des données fait l'objet de conventions avec les tiers concernés pour en définir les modalités pratiques, dans le respect des règles et des prescriptions de la CNIL.
Ces travaux, qui font l'objet d'un échange régulier d'informations au sein du comité technique tripartite, peuvent avoir pour objet de répondre aux demandes du comité de suivi de la présente convention.
- Favoriser le développement de solutions plus innovantes et plus audacieuses grâce au numérique, au big data et à l'open data
Dans le cadre de la stratégie gouvernementale du numérique en matière d'emploi et de formation, lancée en janvier 2014, Pôle emploi met en place, en 2015, un Emploi Store, plate-forme numérique facilitant la conception et le développement d'applications mobiles par Pôle emploi, des start-ups et par la société civile, applications qui seront mises à disposition de tous.
Afin d'améliorer la connaissance du marché du travail et les réponses qui peuvent être apportées aux problèmes de l'emploi, Pôle emploi participe aux démarches gouvernementales de développement d'une analyse big data du marché du travail.
Dans le cadre de son engagement en faveur de l'open data, Pôle emploi mettra notamment à disposition du public, sur le portail unique interministériel des données publique Etalab, les données du répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME).
