Vous avez retravaillé avant la fin de vos droits aux allocations
Si avant la fin du versement de vos allocations, vous justifiez d’au moins 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés, soit l’équivalent de 6 mois, France Travail procède à un rechargement de vos droits.
Il vous ouvre un nouveau droit aux allocations chômage, calculé sur la base des périodes d’emploi reprises.
Quelles règles de rechargement de droits s'appliquent selon la date de fin de mon contrat de travail ?
Depuis le 1er décembre 2021, la durée minimale de travail pour recharger ses droits est de 6 mois ou 910 heures.
| Date de fin de contrat ou date d’engagement de la procédure de licenciement | Durée de travail minimale pour recharger ses droits |
|---|---|
| Avant le 01/11/2019 | 1 mois travaillé (150 heures) |
| Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 | 6 mois travaillés (910 heures) |
| Entre le 01/08/2020 et 30/11/2021 | 4 mois travaillés (610 heures) |
| A compter du 01/12/2021 | 6 mois travaillés (910 heures) |
En savoir plus : les droits rechargeables
Vous avez atteint la fin de vos droits aux allocations sans rechargement possible
Deux types de revenu de solidarité financés par l’Etat existent si vous avez épuisé vos droits aux allocations chômage.
L’allocation de solidarité spécifique : ASS
Avant la fin de vos droits, et si vous avez travaillé au moins 5 ans pendant les 10 années précédant votre période de chômage, France Travail examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous devrez rester inscrit(e) comme demandeur d’emploi et continuer à rechercher activement un emploi.
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Le saviez-vous ?
Vos ressources ne doivent pas dépasser 1 271,90 € par mois ou 1 998,70 € si vous vivez en coupleVos ressources ne doivent pas dépasser 1 271,90 € par mois ou 1 998,70 € si vous vivez en couple (barèmes au 1er avril 2023).
Les ressources prises en compte sont celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, hors allocations familiales et aide au logement par exemple. Elles correspondent à l’ensemble des sommes perçues dans les 12 mois précédant le dernier jour de versement de l’allocation chômage.
La durée d’indemnisation est de 6 mois. France Travail verse en début de mois le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui correspond au mois précédent, soit à terme échu : début novembre pour le mois d’octobre par exemple. Les droits peuvent être renouvelés si au bout des 6 mois vous continuez de remplir les conditions.
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Le saviez-vous ?
Si le versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vous est refusé, notamment parce que votre durée de travail est insuffisante, vous pouvez demander une aide spécifique dans les 2 mois suivant la décision de refus. Le montant de cette aide est forfaitaire : 27 fois le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (349,65 € depuis le 1er juillet 2023).
Le revenu de solidarité active : RSA
Si vous n’avez pas ou peu de ressources, le revenu de solidarité active (RSA) pourra vous être attribué.
Pour calculer son montant, la composition et les revenus de votre foyer seront pris en compte : rémunérations d’activité (salariée ou non), prestations familiales, indemnités de sécurité sociale, aide au logement, allocation de solidarité spécifique, etc.
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Avez-vous droit au RSA ?
Estimez vos droits au RSAÉvaluez vos droits et estimez le montant de votre RSA sur le site caf.fr
Le revenu de solidarité active (RSA) est renouvelé tous les 3 mois sous réserve de déclarations trimestrielles auprès de la CAF (ou de la MSA, caisse de mutualité sociale agricole). Le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) a l’obligation de rechercher un emploi : vous devez donc rester inscrit ou vous réinscrire à France Travail (ex Pôle emploi).
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Le saviez-vous ?
Pour le revenu de solidarité active (RSA), les démarches s’effectuent le plus souvent à la CAF ou à la MSA.Dans certains cas, d’autres organismes sont chargés de ces démarches.
Consultez la page dédiée au RSA sur le site de votre département pour identifier l’organisme local à contacter.
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Conseils pratiques
Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.
