Accord d’application n° 22 du 13 novembre 2003
pris pour l’interprétation de l’article 4 a) du règlement
Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation
Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation
Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle,
Cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :
- que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;
- que la formation soit validée par l'ANPE dans le cadre du projet d’action personnalisé.
Signataires :
- MEDEF,
- C.G.P.M.E.,
- U.P.A.,
- C.F.D.T.,
- C.F.T.C.,
- C.F.E.-C.G.C.
