Accord national interprofessionnel du 6 février 2012
Modifié par l'avenant n° 1 du 28 septembre 2012
En contrepartie de l'augmentation d'un euro du montant de l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat, les partenaires sociaux signataires du présent accord demandent à l'Unédic de conclure un avenant à la convention du 4 décembre 2009 conclue avec l'Etat relative au financement de l'APLD en la modifiant sur les bases ci-après :
1- Fixation à 2,90 euros du montant de la participation de l'Unédic au financement de l'APLD dès la première heure. A cet effet, mobilisation par l'Unédic d'une enveloppe supplémentaire de 80 millions d'euros pour 2012 s'ajoutant au solde de l'enveloppe prévue dans la précédente convention Etat-Unédic du 4 décembre 2009.
2- (modifié par l'avenant n° 1 du 28 septembre 2012)Expérimentation jusqu'au 31 mars 2013 de la possibilité de conclure des conventions APLD d'une durée minimum de 2 mois. Au vu du bilan de cette expérimentation, les partenaires sociaux envisageront les suites à lui donner.
3- Sans préjudice des articles 3 et 5 de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, à l'occasion de la consultation des IRP sur la conclusion d'une convention d'APLD, consultation sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant la période de chômage partiel.
4- Mise en place d'un dispositif d'évaluation de l'ensemble du dispositif en vue d'en faire un bilan à la fin 2012.
Fait à Paris, le 6 février 2012
