L’auto-assurance
Les employeurs qui assurent eux-mêmes leurs agents contre le risque de chômage en supportent la charge financière et indemnisent eux-mêmes ceux qui remplissent les conditions.
Mais ils peuvent demander à France Travail (ex Pôle emploi) de gérer cette indemnisation, en signant une convention de gestion. C’est alors France Travail (ex Pôle emploi) qui verse les allocations aux anciens agents. L’employeur lui rembourse les allocations en y ajoutant des frais de gestion.
L’adhésion au régime d’assurance chômage
Certains employeurs publics peuvent décider d’adhérer au régime d’assurance chômage. Ils versent alors les contributions à l’Urssaf comme les employeurs du secteur privé. Si un de leurs agents perd son emploi, il sera indemnisé par France Travail (ex Pôle emploi) au même titre qu’un allocataire du secteur privé.
Type d’adhésion
Cette adhésion peut être révocable ou irrévocable, selon la nature juridique de l’employeur. Pour adhérer, il doit se rapprocher de l’Urssaf dont il relève.
- Si son adhésion est révocable, il doit verser les contributions d’assurance chômage pour ses agents qui ne sont ni fonctionnaires, ni titulaires. Son adhésion ne prend effet qu’après 6 mois de contributions. Elle est valable 6 ans et peut être renouvelée tacitement ou révoquée avec un préavis d’un an.
- Si son adhésion est irrévocable, elle prend effet immédiatement et vaut pour tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non.
Personnel en contrat d’apprentissage
Les employeurs du secteur public non industriel et commercial peuvent aussi adhérer au régime d’assurance chômage uniquement pour leurs salariés en contrat d’apprentissage. À la fin de leur contrat d’apprentissage, France Travail (ex Pôle emploi) leur ouvrira un droit s'ils en remplissent les conditions spécifiques et leur versera des allocations de chômage. L’État prend en charge ces contributions d’assurance chômage.
Intermittents du spectacle
Les employeurs publics qui emploient des intermittents du spectacle doivent obligatoirement les affilier au régime d’assurance chômage.
Auto-assurance, adhésion au régime d’assurance chômage ou convention de gestion : qui peut faire quoi ?
| Employeurs et personnels concernés | Auto-assurance | Convention de gestion avec France Travail (ex Pôle emploi) | Adhésion au régime d’assurance chômage |
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Art. L.5424-1, 1° du CT Agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs Agents titulaires des collectivités territoriales et agents statutaires des autres établissements publics administratifs Militaires | Obligatoire En l’absence d’une autre option | Possible | Possible uniquement à titre révocable pour les agents non titulaires :
Impossible pour tous les autres |
Art. L.5424-1, 2° du CT Agents non titulaires des collectivités territoriales Agents non statutaires : des établissements publics administratifs rattachés aux collectivités territoriales, des groupements d’intérêt public | Obligatoire En l’absence d’une autre option | Possible | Possible uniquement à titre irrévocable pour les assistants d'éducation des établissements d'enseignement supérieur (Art. L.5424-2 4° du CT) Possible à titre révocable pour tous les autres pendant 6 ans
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Art. L.5424-1, 3° du CT Salariés des entreprises du Répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) Salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités locales Salariés des sociétés d’économie mixte où les collectivités ont une participation majoritaire | Obligatoire En l’absence d’une autre option (Ex. SNCF-RATP, Banque de France...) | Possible Uniquement pour les établissements publics de l’Etat ou nationaux | Possible à titre irrévocable Contribution assurance chômage répartie entre salarié et employeur Dans les EPIC : l’adhésion concerne tous les salariés y compris les fonctionnaires. |
Art. L.5424-1, 4° du CT Salariés non statutaires : des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres, Salariés des chambres de commerce et d'industrie Salariés de la société anonyme La Poste, dans le cas où l'État ne détiendrait plus la majorité du capital | Obligatoire En l’absence d’une autre option | Possible | Possible à titre irrévocable
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Art. L.5424-1, 6° du CT Salariés des entreprises de la branche des industries électriques et gazières soumis au statut national des IEG | Obligatoire En l’absence d’une autre option | Possible | Possible à titre irrévocable
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