Présentation de l'audit externe de fin de mandat
En application de l'accord national interprofessionnel de 2012, l'Unédic fait réaliser un audit externe de son fonctionnement à l'issue de chaque mandat. Les conclusions de l'audit externe du mandat 2018-2020, réalisé par le cabinet PwC, ont été présentées aux membres du Bureau. Le cabinet s'est prononcé sur :
- un niveau de conformité élevé par rapport aux dispositions des textes de référence de l'Unédic ;
- un fonctionnement des instances de gouvernance globalement satisfaisant ;
- une capacité d'adaptation importante des services de l'Unédic qui a permis la conduite des missions qui lui sont confiées, dans un contexte de réforme.
Le cabinet PwC a par ailleurs émis des recommandations regroupées en 4 axes de progrès pour l'Unédic :
- redéfinir ses priorités au sein d'une nouvelle feuille de route, sur la base des orientations qui seront données par les organisations patronales et syndicales en charge du régime ;
- veiller à la poursuite des efforts engagés en collaboration avec les opérateurs ;
- concrétiser les réflexions menées concernant l'évolution des statuts de l'Unédic ;
- renforcer le processus de suivi et de pilotage des mandats ainsi que les modalités de tenue du conseil d'administration.
Bilan du fonctionnement de la Commission d'audit et de préparation des comptes
M. Jean Marie Pottier (CPME), Président de la Commission d'audit, présente le bilan de fonctionnement de celle-ci.
Sur la période 2018-2020, la commission s'est réunie 7 fois au total dans les conditions de représentation paritaire. Elle s'est prononcée sur le dispositif de maîtrise des risques, sur les travaux d'audit conduits par l'Unédic, sur les comptes de l'assurance chômage et, pour la première fois depuis son installation, sur la préparation du budget de l'Unédic.
Pour la prochaine mandature, les membres de la Commission proposent de :
- rechercher la mixité lors du choix des personnalités qualifiées et de veiller à l'assiduité des membres de la Commission ;
- initier un groupe de travail visant à redéfinir les règles de constitution de la Commission.
Patricia Ferrand, Présidente du Conseil d'administration, adresse ses remerciements aux membres de la Commission d'audit et aux deux personnalités qualifiées MM Peuch-Lestrade et Roche qui terminent leur mandat ainsi qu'à M. Moquin, contrôleur général économique et financier, pour leur expertise et leur regard extérieur précieux.
Rapport moral de la Présidente sur son mandat
Dans le rapport moral du mandat 2018-2020, Mme Patricia Ferrand réaffirme la légitimité de l'Unédic à jouer son rôle dans l'évolution de l'Assurance chômage et du marché de l'emploi.
Le rôle et l'expertise de l'Unédic ont d'ailleurs été confortés par la récente signature de la convention tripartite avec l'Etat et Pôle emploi. En outre, elle indique dans le rapport : « l'expérience de l'Unédic, la rigueur et l'objectivité de ses analyses depuis des années, au service de la gouvernance et de la gestion paritaires, ont consolidé son positionnement clair de neutralité pour nourrir le débat public sur les questions clés de diagnostic et d'évaluation sur l'emploi et le chômage. »
Élection des membres du Bureau 2020-2022
Tous les 2 ans, la présidence du Conseil d'administration alterne entre le collège salariés et le collège employeurs. Le nouveau CA a donc procédé à l'élection de son président. Eric Le Jaouen (Medef) a été élu Président de l'Unédic. Patricia Ferrand (CFDT) est élue première Vice-présidente pour le collège salariés.
M. Eric Le Jaouen a remercié Mme Patricia Ferrand « pour le travail accompli dans un contexte difficile où [elle] [a] su rassembler et créer les conditions d'un travail constructif et continu ». C'est ainsi dans « dans un esprit de continuité et de dialogue, au service de l'action et des intérêts des entreprises et demandeurs d'emploi », que M. Le Jaouen souhaite inscrire son mandat.
Il a également relevé que l'Unédic « est aujourd'hui capable de relever les challenges qui jalonneront ce mandat » et a assuré que sa présidence serait menée « sans tabous, sans dogme, avec la conviction que le paritarisme sait être responsable sur la durée, engagé et solidaire. »
Le Conseil d'administration a ensuite élu les membres du Bureau de l'Unédic pour la période 2020-2022 :
- Président : Eric Le Jaouen (Medef)
- Première Vice-présidente : Patricia Ferrand (CFDT)
- Deuxième Vice-président : Jean-Michel Pottier (CPME)
- Troisième Vice-président : Eric Courpotin, (CFTC)
- Trésorier : Jean-François Foucard (CFE-CGC)
- Trésorier adjoint : Patrick Liébus (U2P)
- Assesseurs : Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Medef) – Hubert Mongon (Medef) – Michel Beaugas (FO) – Denis Gravouil (CGT)
Élection de la Commission d'audit 2020-2022
Le Conseil d'administration élit les membres de la Commission d'audit et de préparation des comptes pour deux ans. La Commission est composée paritairement de quatre membres du Bureau et de deux personnalités qualifiées.
Suite au vote, la commission d'audit 2020-2022 est composée de :
- M. Eric Courpotin (CFTC)
- M. Jean-François Foucard (CFE-CGC)
- Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Medef)
- M. Jean-Michel Pottier (CPME)
Sur proposition du Président, le CA a élu deux nouvelles personnalités qualifiées extérieures :
- Mme Marie-Hélène Laimay
- M.Jean-Marc Ambrosini
M. Eric Courpotin (CFTC) est élu président de la nouvelle commission d'audit.
Stratégie financière pour l'année 2020
La stratégie de financement permet de garantir le paiement des allocations, de financer la dette au moindre coût et de protéger l'Unédic contre une remontée des taux d'intérêt. L'Unédic anticipe un retour à l'équilibre financier de l'Assurance chômage pour 2021. La diminution de la dette devrait s'accélérer sous l'effet des mesures d'économies issues des décrets. Depuis plusieurs années, le contexte de taux bas permet à l'Unédic d'allonger la maturité de la dette de l'Assurance chômage et d'échelonner les échéances de façon à limiter les risques de refinancement à taux plus élevés. La charge des intérêts devrait diminuer et son poids dans les recettes devrait rester inférieur à de 1 %.
Le Conseil confirme poursuite de cette stratégie de financement et décide :
- la poursuite du programme d'émissions NEU-CP de 10 Mds d'euros d'encours maximal ;
- la poursuite du programme d'émissions NEU-MTN de 10 Mds d'euros d'encours maximal, pour une maturité de 7 ans maximum ;
- un programme d'émissions obligataires EMTN de 34 Mds d'euros maximum, pour une maturité maximale de 15 ans ;
- la poursuite d'une procédure d'émission de dette « sociale » en visant à labelliser l'Unédic, l'un ou l'ensemble de ses programmes de financement.
S'agissant des opérations de financement pour l'année 2020, le Conseil autorise l'émission de 2 milliards d'€ d'obligations nouvelles et donne délégation au Bureau pour ajuster, le cas échéant, le montant à la baisse.
Décisions de fonctionnement pour le mandat 2020-2022
Le Conseil d'administration a voté une série de décisions nécessaires au fonctionnement de l'Unédic et à la mobilisation de ses administrateurs : les délégations de signature, les conditions de prise en charge des frais de déplacement des administrateurs, la définition de la cotisation annuelle des membres de l'Unédic.
Sur proposition du Bureau de l'Unédic, le CA vote la répartition d'une dotation financière de 4,7 millions d'€ entre les organisations d'employeurs et de salariés pour l'année 2020. Ce montant est destiné à couvrir les activités d'animation et de formation de leurs réseaux sur les dispositifs d'assurance chômage, ainsi que l'ensemble de leurs travaux relatifs à l'Assurance chômage.
Le Medef et la CPME indiquent renoncer au versement de la dotation financière de l'Unédic.
Situation de l'Assurance chômage fin 2019
Pierre Cavard, directeur général ad interim de l'Unédic présente aux administrateurs entrants un état des lieux de l'Assurance chômage.
Situation financière de l'Assurance chômage
Selon le consensus des économistes, les hypothèses de croissance ont été révisées à la baisse pour la période 2019-2022. Du fait du tassement de la croissance, les créations nettes d'emploi ralentiraient par rapport à 2017.
Sur la période 2019-2022, le nombre de chômeurs indemnisés baisserait en moyenne d'environ 60 000 par an. Le retour à l'équilibre des finances de l'Unédic serait atteint en 2021 et la dette se réduirait pour atteindre 31,4 Mds € en 2022.
Performance de l'Assurance chômage : indemnisation et contributions
En 2019, les indicateurs de suivi de l'indemnisation des demandeurs d'emploi maintiennent leur stabilisation au-dessus de la cible fixée à Pôle emploi.
Sur la période comptable 2019, le rapport entre les montants recouvrés dans l'année et ceux des indus constatés reste stable autour de 71,3%. À fin septembre 2019, il a été recouvré 586 millions d'euros rapportés à 822 millions d'euros d'indus constatés.
Le taux de reste à recouvrer des contributions principales Acoss pour 2019 ne sont pas disponibles. En effet, des travaux informatiques sont en cours afin d'adapter le calcul de l'indicateur au changement intervenu dans la structure de financement de l'Assurance chômage.
Après avoir atteint la cible fixée de 20% en début d'année 2019, le taux de reste à recouvrer des contributions particulières se dégrade depuis le mois de mars du fait :
- d'une forte augmentation du nombre de procédures collectives d'entreprises de plus de 250 salariés ;
- de difficultés avec certains mandataires de justice.
Les audits conduits par l'Unédic en 2018 et 2019 attestent que les règles d'indemnisation sont appliquées conformément aux textes. Ces missions ont principalement concerné la mise en œuvre des jours travaillés introduite par la convention de 2017, les flux de données Cnam et Cnav avec Pôle emploi, la gestion des activités liées à l'indemnisation et la gestion des créances admises en non-valeur et des créances prescrites.
Conventions tripartite : résultats et perspectives
La nouvelle convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi a été signée le 20 décembre dernier et couvre la période 2019 – 2022.
3 objectifs principaux fixés à Pôle emploi :
- mieux connaître et anticiper les besoins de chaque demandeur d'emploi et y répondre de façon personnalisée tout au long de son parcours pour accélérer son retour à l'emploi durable ;
- prévenir et lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises ;
- développer les compétences et les qualifications des demandeurs d'emploi afin de favoriser leur recrutement, en s'appuyant notamment sur le plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Ces orientations répondent aux attentes exprimées par les partenaires sociaux dans le mandat paritaire donné à l'Unédic en novembre 2018 pour la négociation de cette nouvelle convention.
Pour renforcer la dimension qualitative du suivi de l'action de Pôle emploi, un comité d'étude tripartite (CET) est mis en place. Cette instance mettra en œuvre un programme d'études commun.
Enfin, la convention renforce les dispositions permettant à l'Unédic d'exercer ses missions via par exemple des échanges de données (statistiques, comptables, financières…) ou la consolidation des missions des instances paritaires régionales et territoriales.
Le texte réaffirme également le rôle et la capacité de l'Unédic à développer une expertise au plus proche du terrain, que cela soit par sa faculté d'audit et de contrôle ou par le suivi des conditions de mise en œuvre des règles d'indemnisation. Cette expertise est essentielle au pilotage et à l'évaluation du régime d'assurance chômage.
Évolutions de la réglementation d'assurance chômage
Suite au décret du 26 juillet 2019, de nouvelles règles d'Assurance chômage sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre. De nouvelles modalités de détermination de la durée d'indemnisation et du salaire de référence entreront en vigueur au 1er avril 2020.
Modification des conditions d'accès et dégressivité du montant de l'allocation
La condition minimale d'affiliation n'est plus de 4 mois pour les ouvertures de droit ni d'un mois pour les rechargements mais de 6 mois dans les deux cas.
La période de référence affiliation (PRA) pour les salariés âgés de moins de 53 ans n'est plus de 28 mois mais de 24 mois. Elle demeure fixée à 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus.
Un nouveau cas de démission légitime des assistants maternels faisant suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant a été ajouté.
Les allocataires dont le montant journalier de l'allocation est supérieur à 84,33€ seront concernés par la mesure de dégressivité. Ainsi, le montant d'allocation subira une diminution de 30% à compter du 7ème mois d'indemnisation, dans la limite d'un plancher journalier fixé à 84,33€.
Les nouveaux droits à l'indemnisation
Les salariés qui démissionnent pour se lancer dans une reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Le projet devra soit être une création ou une reprise d'entreprise, soit nécessiter une formation.
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies pour être éligible au dispositif :
- justifier de 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (5 ans) ;
- solliciter, avant de démissionner, un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour établir le projet ;
- porter un projet dont le caractère réel et sérieux devra être validé par la commission « Transitions pro » de sa région ;
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier de l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Le montant de l'AJ de 26,30€ (environ 800 € par mois) leur sera versé pendant une période de 6 mois.
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour en bénéficier :
- justifier d'une activité non salariée ininterrompue de 2 ans ;
- justifier de revenus antérieurs au titre de cette activité d'au moins 10 000€/an ;
- justifier de ressources inférieures à 559,74€/mois ;
- être à la recherche effective d'un emploi.
Nouvelles modalités de détermination de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence
À compter du 1er avril 2020, la durée du droit ne sera plus déterminée sur la base des jours travaillés décomptés au titre de l'affiliation. La durée d'indemnisation correspondra au nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du 1er contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail précédant la demande d'allocation, dans la limite de la période de référence affiliation.
Le salaire de référence sera quant à lui déterminé en prenant en compte toutes les rémunérations afférentes à la période de référence. Il sera obtenu en divisant le salaire de référence par le nombre de jours calendaires décomptés sur la période de référence, entre le 1er jour du 1er contrat et le dernier jour du dernier contrat.
Le salaire de référence sera ainsi apprécié au regard du nombre de jours calendaires retenus sur la période de référence, qu'ils aient été travaillés ou non. Pour rappel, la formule de calcul de l'allocation journalière à partir du salaire de référence est inchangée.
