Les nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits est postérieure au 31 juillet 2016.
Compte tenu du temps nécessaire au déploiement de certaines nouvelles règles, l'article 5 II du décret du 13 juillet prévoit que les allocataires concernés font dans un premier temps, d'août à décembre 2016, l'objet d'une décision provisoire.
Dans un second temps et au plus tard le 31 décembre 2016, une décision définitive sur leur droit à l'allocation chômage leur sera adressée afin de tenir compte de l'intégralité des règles contenues dans les annexes 8 et 10.
Pour tous les demandeurs d'emploi ne relevant pas du statut d'intermittent du spectacle, le décret n°2016-961 abroge au 1er août le décret du 29 juin 2016 qui avait repris les dispositions de la convention d'assurance chômage de 2014. Il reprend et prolonge à nouveau ces dispositions. La continuité des droits est donc assurée.
