Les autres mesures issues du décret du 26 juillet entreront en vigueur en plusieurs étapes : au 1er janvier 2020, au 1er septembre 2020 et au 1er janvier 2021.
Les conditions d'accès à l'indemnisation
À partir du 1er novembre, les demandeurs d'emploi devront avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage.
Les demandeurs d'emploi dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er novembre restent sous le régime de la convention précédente. Pour avoir accès aux allocations chômage, il leur faut avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers, 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.
Ainsi, un salarié dont le dernier contrat de 4 mois se termine avant le 1er novembre 2019 pourra percevoir des allocations chômage.
En revanche, si la fin de son contrat de 4 mois intervient à partir du 1er novembre 2019, le demandeur d'emploi devra justifier d'une durée de travail au moins égale à 6 mois. Si ces conditions d'affiliation minimales de 6 mois ne sont pas réunies, la demande d'allocation sera rejetée par Pôle emploi.
Le rechargement des droits
La période minimale de 6 mois de travail s'applique aux rechargements de droits à partir du 1er novembre.
- Avant cette date, il fallait travailler 150 heures (1 mois) pendant sa période d'indemnisation pour recharger ses droits au chômage.
- À partir du 1er novembre, 6 mois de travail (soit 130 jours ou 910 heures) sont nécessaires pour recharger ses droits.
Si le dernier jour du dernier contrat de travail est antérieur au 1er novembre 2019, un demandeur d'emploi qui a travaillé 150 heures (1 mois) pendant sa période d'indemnisation peut recharger ses droits pour une durée équivalente d'1 mois.
Si le dernier jour du dernier contrat de travail intervient après le 1er novembre 2019, le demandeur d'emploi devra alors justifier d'une durée de travail au moins égale à 6 mois. Si ce n'est pas le cas, le rechargement des droits ne peut pas être effectué, il ne percevra pas d'allocation chômage.
La dégressivité de l'allocation dès 4500€ brut de salaire mensuel moyen
À partir du 1er novembre 2019, une baisse de l'allocation chômage s'appliquera au 7ème mois d'indemnisation des demandeurs d'emploi qui perçoivent une allocation journalière dépassant 84,33€ (soit un salaire antérieur mensuel supérieur à 4500€ brut en moyenne).
Après 6 mois d'indemnisation (182 jours) versée à taux plein, les demandeurs d'emploi concernés percevront une allocation réduite de 30%.
Cette allocation ne pourra pas être inférieure à 2261€ nets.
Les demandeurs d'emploi dont le montant de l'allocation journalière est situé entre 84,33€ et 120,47€ percevront une allocation journalière plancher de 84,33€.
Au-delà d'un montant d'allocation journalière de 120,47 €, la baisse de 30 % de l'allocation journalière sera appliquée.
Cette baisse de l'allocation ne concerne pas les demandeurs d'emploi de plus de 57 ans.
L'ouverture d'une indemnisation forfaitaire pour les indépendants
Au 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier de l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Son montant forfaitaire de 800 € leur sera versé pendant une période de 6 mois.
Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :
- avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
- avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les deux dernières années ;
- percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
- être à la recherche effective d'un emploi.
L'ouverture de droits au chômage pour les salariés qui démissionnent
À partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour se lancer dans une reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Le projet devra soit être une création ou une reprise d'entreprise, soit nécessiter une formation.
Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies pour être éligible au dispositif :
- avoir travaillé pendant 5 ans en continu, avant de démissionner ;
- solliciter, avant de démissionner, un conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- porter un projet dont le caractère réel et sérieux devra être validé par la commission « Transitions pro » de sa région ;
- s'inscrire à Pôle emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet par cette commission. Lorsque les conditions minimales d'affiliation sont remplies, Pôle emploi verse l'allocation au demandeur d'emploi selon ses salaires antérieurs.
Les prochaines étapes de la réforme
Le calendrier des prochaines étapes de la réforme prévue par le décret du 26 juillet est prévu dans cet ordre :
- Septembre 2020 : modification des règles de calcul de l'allocation chômage.
- Janvier 2021 : entrée en vigueur du bonus-malus pour les entreprises ayant recours aux contrats courts
