Situation générale et financière de l'Assurance chômage
Le Conseil d'administration a pris connaissance des dernières prévisions financières du régime d'assurance chômage qui confirment le retour aux excédents, malgré un contexte de fortes incertitudes.
La dynamique de reprise économique constatée depuis le second semestre 2021 est aujourd'hui enrayée par le conflit en Ukraine qui exacerbe les tensions inflationnistes. À ce stade, les évolutions sur le marché du travail restent cependant encore favorables. En 2022, l'emploi bénéficierait d'une dynamique de rattrapage (+79 000 créations à la fin de l'année), avant de ralentir (+52 000 créations fin 2023), puis de repartir à la hausse (+80 000 créations fin 2024).
Dans ce contexte, le solde de l'Assurance chômage s'établirait à +2,5 Md€ en 2022, une amélioration imputable à hauteur de 56% à la fin des mesures d'urgence, 28% à l'amélioration conjoncturelle et 16% à l'entrée en vigueur des changements réglementaires. En 2023 et 2024, sous l'effet de la prise en compte de la nouvelle réglementation, le solde serait encore davantage excédentaire (respectivement +3,1 Md€ et +4,2 Md€).
Ces excédents permettraient au régime d'assurance chômage d'engager une réduction de sa dette, qui s'est creusée en 2020 et 2021 pour faire face à la crise de la Covid-19. Fin 2024, la dette s'établirait ainsi à 35 Md€, auxquels s'ajoutent 18,7 Md€ portés au titre des mesures d'urgence (un total de 53,7 Md€ contre 63,6 Md€ fin 2021).
Approbation des comptes annuels de l'exercice 2021
Les comptes de l'Unédic pour l'année 2021 ont été présentés aux administrateurs pour approbation : si les comptes 2021 sont déficitaires, ils sont en nette amélioration par rapport à l'exercice précédent détérioré par la crise de 2020 dans des proportions inédites.
Avec une hausse des contributions de 10%, une baisse des allocations de 5,5%, la baisse des participations aux régimes de retraite allocataires et le financement de l'activité partielle à hauteur de 2,6 Md€, les comptes constatent un résultat net de -6,8 Md€ pour l'exercice 2021.
Les comptes 2021 ont été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. Après les réserves émises en 2020 portant sur un périmètre hors du champ de la gestion paritaire du régime, cette certification sans réserve est l'aboutissement de travaux rigoureux nécessaires à la sécurisation des comptes, demandés par la gouvernance et menés par les services de l'Unédic.
Le Conseil d'administration a approuvé à l'unanimité les comptes annuels 2021 de l'Unédic.
Revalorisation des allocations au 1er juillet 2022
Conformément à l'article 20 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017, le Conseil d'administration a discuté de la revalorisation des allocations chômage.
Le Conseil d'administration a voté la revalorisation de 2,9 % des paramètres entrant dans le calcul des allocations d'assurance chômage : l'allocation minimale et la partie fixe pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale en cas de formation (ARE-F), ainsi que les salaires de référence composés de rémunérations anciennes d'au moins 6 mois. Le montant d'allocation journalière relatif à l'application du coefficient de dégressivité et le plancher relatif à l'application de ce coefficient ont également été revalorisés.
À Mayotte, les allocations chômage font aussi l'objet d'une revalorisation, dans les mêmes proportions.
Cette décision a pris effet le 1er juillet 2022.
Stratégie financière 2022
Comme chaque année, le Conseil d'administration a été sollicité pour voter la stratégie financière de l'Unédic.
Après une année 2020 marquée par la perturbation des économies nationales et une année 2021 en partie par la reprise économique, l'année 2022, qui devait s'inscrire dans la continuité de 2021 voit le conflit en Ukraine et la reprise épidémique liée à la Covid-19 générer des pressions inflationnistes à travers le monde.
Cet ensemble d'évènements crée de l'incertitude sur la trajectoire de l'économie mondiale dans les mois et années à venir, mais ne devrait pas être de nature à engendrer une modification significative de l'amélioration de la situation financière de l'Unédic.
Les prévisions financières publiées par l'Unédic en juin 2022 prévoient un retour aux excédents à partir de cette année (+2,5 Md€ en 2022, +3,1 Md€ en 2023 et +4,2 Md€ en 2024).
La loi de finances pour 2022 accorde la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2022, dans la limite d'un plafond global de 6,25 Md€. Étant donné que le programme de financement est ajusté en fonction des besoins réels, si la trajectoire positive constatée ces derniers mois sur les finances du régime se confirme, le besoin de financement de l'Unédic devrait se cantonner à 2 Md€. L'enveloppe de garantie de l'État pour l'année 2022 ne serait donc pas entièrement sollicitée.
En conséquence de ces moindres besoins pour l'année 2022, une seule émission obligataire (EMTN) a été réalisée le 10 mai au format Social Bond pour un montant de 1 Md€.
Le Conseil d'administration a approuvé la stratégie financière 2022.
Convention de gestion Unédic-AGS
Les membres du Conseil d'administration ont validé les principes sur lesquels reposait le projet de texte portant orientations relatives à une nouvelle convention de gestion qui leur a été présenté et ils ont donné mandat au Bureau et aux services de l'Unédic pour mener les travaux nécessaires à la finalisation d'un projet de convention.
Enfin, les membres du Conseil d'administration ont mandaté les services de l'Unédic pour préparer la mise en œuvre opérationnelle de la future convention de gestion, particulièrement en matière de dialogue social.
