Situation générale et financière de l'Assurance chômage
Le Conseil d'administration a pris connaissance des dernières actualités quant aux finances du régime d'assurance chômage, dans le contexte de la pandémie de covid-19. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, dont 8 concernent directement l'indemnisation des demandeurs d'emploi au titre de l'ARE.
L'épidémie de Covid-19 également donné lieu à une réforme de l'activité partielle avec une incidence directe pour l'Unédic qui finance le dispositif à hauteur de 33%. Durant cette crise sans précédent, l'Assurance chômage joue à plein son rôle d'amortisseur social, assurant la totalité ou une partie des revenus de plus 3 millions de chômeurs et jusqu'à 9 millions de salariés en activité partielle en avril 2020.
Cette crise inédite par son ampleur affecte le régime : depuis mi-mars, le solde de l'Assurance chômage s'est dégradé de 11,5 Mds€. Bien qu'à un rythme moins soutenu, cette dégradation de la trésorerie du régime d'Assurance chômage se poursuivrait les mois suivants : le déficit s'élèverait à -25,7 Mds€ à fin 2020 alors qu'en février 2020, l'Unédic prévoyait qu'il atteigne -0,9 Md€ en fin d'année. Ce déficit porterait la dette à fin 2020 à 63,1 Mds€.
Ce déficit résulte principalement de trois facteurs :
- pour 52 % du financement de l'activité partielle (12,9 Mds€ dont 10,1 Mds€ de dépenses et 2,8 Mds€ de baisse de recettes),
- pour 29 % de l'augmentation des dépenses d'allocations chômage versées aux demandeurs d'emploi
- pour 19 % des reports de cotisations et autres manques à gagner liés à la baisse de l'emploi soumis à cotisation chômage.
Approbation des comptes annuels
Les comptes de l'Unedic pour l'année 2019 sont présentés aux administrateurs pour approbation. En 2019, le résultat économique de l'Assurance chômage s'est amélioré de 688 millions d'euros du fait de l'évolution positive de la conjoncture et des effets de la convention d'avril 2017.
Malgré le ralentissement de la croissance économique en 2019, la masse salariale a augmenté de 3,1% participant ainsi à l'augmentation du produit des contributions principales. Les dépenses de l'Assurance chômage sont en légère augmentation du fait de la progression de l'allocation moyenne en 2019. Pour l'exercice 2019, les comptes constatent un résultat net de – 1,9 Milliards d'euros.
Les commissaires aux comptes présentent leurs conclusions sur les comptes de l'Unédic. Les comptes 2019 sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité les comptes 2019.
Revalorisation des allocations au 1er juillet
Conformément à l'article 20 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017, le Conseil d'administration a discuté de la revalorisation des allocations chômage.
Après vote, le Conseil d'administration a décidé de revaloriser de 0,40 % les paramètres entrant dans le calcul des allocations d'assurance chômage : l'allocation minimale et la partie fixe pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale en cas de formation (ARE-F), ainsi que les salaires de référence composés de rémunérations anciennes d'au moins 6 mois. À Mayotte, les allocations chômage font aussi l'objet d'une revalorisation, dans les mêmes proportions. Cette décision prend effet le 1er juillet 2020.
Cette revalorisation a été votée à l'unanimité des suffrages exprimés par les organisations patronales, les organisations syndicales s'étant abstenues de prendre part au vote du fait du niveau de revalorisation proposé.
Un communiqué de presse relaie les conséquences de cette revalorisation.
#AssuranceChômage | Les allocations chômage sont revalorisées de 0,40 % à partir du 1er juillet 2020
— Unédic (@unedic) June 30, 2020
Stratégie financière 2020
Comme chaque année, le Conseil d'administration est sollicité pour voter la stratégie financière.
En juin 2019, la mise à jour des prévisions financières a mis en évidence la dégradation de la trésorerie du régime d'assurance chômage qui s'élèverait à -25,7 Mds€ fin 2020.
Pour faire face à la crise et afin de couvrir ses besoins de trésorerie, l'Unédic a réalisé le 15 mai dernier une première émission sociale d'un montant de 4 Mds€ via le programme de moyen terme NEU MTN. Mercredi 10 juin, une nouvelle émission sociale d'un montant de 4 Mds€, d'une maturité de 10 ans, a été réalisée sur le programme EMTN.
Le formalisme et le haut standard de structuration des émissions de dette sociale se sont imposés comme une solution pertinente au besoin de réalisation du plan de financement d'envergure de l'année 2020.
Sur proposition du bureau, le Conseil d'administration décide de :
- confirmer les caractéristiques des outils de financement qui ont été adaptées sous l'égide du Bureau durant la crise ;
- confirmer la poursuite de la gestion de la réserve de liquidité ;
- permettre la mise en place des outils répondant au besoin de gestion de trésorerie de l'AGS conformément aux décisions du Bureau.
