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Synthèse du Conseil d'administration du 29 juin 2018

Le 29 juin 2018, les administrateurs de l’Unédic se sont réunis pour élire un nouveau vice-président, approuver les comptes de l'Assurance chômage, renouveler les commissaires aux comptes de l'Unédic, voter la revalorisation des allocations chômage et adopter une stratégie financière pour 2019.

13 juillet 2018

Au nom du Conseil d'administration, la présidente Patricia Ferrand a souhaité saluer la mémoire de Philippe Eberschweiler, décédé la semaine passée.

Directeur financier de l'Unédic, il avait rejoint l'Unédic en 2009 pour organiser le financement de l'Assurance chômage à la tête de la Direction du financement et de la trésorerie. Il a organisé les différents programmes de financement qui fondent la stratégie de financement actuelle, soumise chaque année au Conseil d'administration de l'Unédic. Les administrateurs ont tenu à lui rendre hommage et à saluer son professionnalisme et le travail accompli pour construire des relations de confiance avec les partenaires financiers de l'Unédic.

Election d'un nouveau 1er Vice-président du Bureau et d'un membre de la commission d'audit

Depuis le précédent Conseil d'administration, M. Alexandre Saubot a démissionné de son mandat d'administrateur et de premier vice-président de l'Unédic. Le Conseil a donc procédé à l'élection d'un nouveau premier vice-président. Sur proposition du collège employeurs, M. Éric Le Jaouen (Medef), déjà membre du Bureau de l'Unédic, est élu premier vice-président à l'unanimité.

M. Le Jaouen est premier vice-président, il ne peut donc plus siéger à la commission d'audit conformément au règlement intérieur de l'Unédic. La délégation patronale propose la candidature de Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Medef). Elle est désignée membre de la commission d'audit à l'unanimité.

Réforme de l'Assurance chômage : échange et point d'actualité

La présidente du Conseil d'administration propose aux administrateurs d'échanger sur la réforme de l'Assurance chômage prévue par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en cours d'examen législatif. Son adoption devrait intervenir au début du mois d'août. Le projet de loi en discussion au Parlement soulève plusieurs problématiques liées au financement et à la gouvernance de l'Assurance chômage.

  • Le projet de loi prévoit plusieurs moyens d'intervention gouvernementale qui créent des incertitudes pour l'équilibre financier du régime. Les cotisations salariales, qui représentent près de 40 % des recettes de l'Unédic, seraient remplacées par une quote-part de la CSG affectée chaque année à l'Assurance chômage via la Loi de financement de la Sécurité sociale. De même, les dépenses associées au dispositif d'indemnisation créé pour les indépendants peuvent évoluer en fonction des décrets modifiant cette mesure.
  • Concernant la gouvernance de l'Assurance chômage, les députés ont apporté des amendements pour préciser la préparation et le contenu du document de cadrage gouvernemental des prochaines négociations d'assurance chômage. Ces dispositions conduisent le gouvernement à s'engager plus clairement sur les dimensions du mandat donné aux partenaires sociaux.
  • Comme relevé par le Conseil d'État, les administrateurs constatent que le projet de loi remet en cause le mode de financement contributif de l'Assurance chômage, et par conséquent ses principes de fonctionnement. Ils notent qu'une réflexion plus globale mérite d'être menée sur le financement des différents champs de la protection sociale.

Ces prochains mois, l'Unédic sera mobilisée pour organiser la mise en œuvre de la réforme en cours d'examen, en coopération avec les services de l'État et Pôle emploi.

Elle sera aussi au service des partenaires sociaux pour les accompagner dans le diagnostic à l'appui des négociations des branches professionnelles sur la limitation du recours aux contrats courts, conformément à l'accord du 22 février 2018 sur la réforme de l'Assurance chômage. Elle met actuellement à leur disposition des indicateurs quantitatifs sur l'utilisation des contrats courts dans les différentes branches professionnelles. L'Unédic devrait aussi contribuer au bilan de ces négociations, prévu pour fin 2018.

Situation de l'Assurance chômage à mi-2018

Le Conseil d'administration prend connaissance de l'état des lieux et des perspectives de l'Assurance chômage.

Les faits marquants de l'année 2017 et du 1er semestre 2018, en particulier la mise en œuvre de la convention d'assurance chômage et le processus de réforme de l'Assurance chômage, sont restitués dans le rapport d'activité, à paraître courant juillet.

Perspectives financières à l'horizon 2021

Le rapport « Perspectives financières de l'Assurance chômage 2018-2021 » a été transmis au Parlement et au gouvernement, après son adoption par le Bureau de l'Unédic le 13 juin dernier.

Selon les dernières projections de l'Unédic, la trajectoire financière de l'Assurance chômage s'améliore pour les prochaines années. En effet, la perspective d'un retour aux excédents à partir de 2020 témoigne du dynamisme retrouvé par l'économie française ; elle résulte aussi du pilotage de moyen terme choisi pour l'Assurance chômage depuis 2008.

Mme Patricia Ferrand, présidente de l'Unédic a souligné que cette évolution provient d'un choix assumé des partenaires sociaux : « Nous avons fait le choix de préserver le niveau d'indemnisation et de ne pas accroître les contributions versées par les employeurs et par les salariés. Nous avons ainsi assumé que le niveau élevé du chômage de ces dernières années se traduise par une augmentation de la dette. Nous voyons maintenant toute la pertinence d'un pilotage de moyen terme et des décisions prises par les partenaires sociaux au cours des dernières années ».

La présidente a cependant rappelé que ce choix assumé de l'endettement suppose que l'Unédic puisse affecter les prochains excédents au désendettement pour que l'Assurance chômage soit en mesure de jouer son rôle économique et social si une nouvelle crise économique devait survenir plus tard.

Qualité de service

Les indicateurs de suivi du recouvrement des contributions et de l'indemnisation montrent que les résultats et le niveau de service des Urssaf et de Pôle emploi correspondent globalement aux objectifs fixés dans les conventions.

Renégociation de la convention État-Unédic-Pôle emploi

Dès septembre, l'Unédic s'engagera dans la renégociation des objectifs fixés à Pôle emploi dans le cadre de la convention liant l'État, l'Unédic et Pôle emploi. Un rapport de mise en œuvre de la convention, publié en mai 2018, atteste que Pôle emploi a atteint les objectifs fixés pour l'année 2017. Cependant, l'Unédic a soulevé quelques points de vigilance, comme l'efficacité des actions de formations sur le retour à l'emploi durable.

L'Unédic prépare la négociation de la prochaine convention tripartite, avec notamment des travaux sur les indicateurs de suivi. L'Igas et l'IGF rendront les conclusions de leur mission d'évaluation en septembre prochain : elles porteront sur l'accompagnement, les services aux entreprises et le pilotage de la convention tripartite. Une consultation externe est menée au sein de Pôle emploi pour alimenter les discussions sur ses orientations à partir de 2019.

A l'automne, les partenaires sociaux définiront une lettre paritaire donnant mandat à l'Unédic pour conduire cette négociation avec l'État et Pôle emploi.

Approbation des comptes annuels

Les comptes de l'Unédic pour l'année 2017 sont présentés aux administrateurs pour approbation.

Le déséquilibre entre l'augmentation des contributions et l'augmentation des allocations conduit à un déficit moindre qu'en 2016. Le produit des contributions principales a progressé de 3,7 %, principalement avec l'accélération de la croissance et les effets des politiques de l'emploi. Les dépenses de l'Assurance chômage ont augmenté de 0,7 % en un an, représentant 39,7 Milliards d'euros.

Pour l'exercice 2017, les comptes constatent un résultat net de - 3,4 Milliards d'euros.

Les commissaires aux comptes présentent leurs conclusions sur les comptes de l'Unédic. Les comptes 2017 sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes.

Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité les comptes 2017.

Renouvellement des commissaires aux comptes de l'Unédic

Le mandat des commissaires aux comptes de l'Unédic arrive à son terme à l'issue de ce Conseil d'administration. Il revient au Conseil d'administration de choisir les commissaires aux comptes de l'Unédic pour les six prochaines années, conformément à la loi.

A cet effet, la commission d'audit et de préparation des comptes a examiné les offres adressées à l'Unédic et auditionné les candidats fin mai. Dans la lecture des offres, les membres de la commission ont prêté attention à l'indépendance des commissaires aux comptes, leur capacité à appréhender un environnement paritaire complexe et en évolution permanente, leur expertise dans le milieu de l'économie sociale et solidaire et des procédures de maîtrise financière pour des activités déléguées, et leur capacité à proposer des solutions nouvelles dans la maîtrise financière des activités déléguées.

Sur recommandation de la commission d'audit, le Conseil retient à l'unanimité la candidature du collège de commissaires aux comptes composé de Grant Thornton et FCN, pour la période 2018-2023.

Revalorisation des allocations

Conformément à l'article 20 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017, le Conseil d'administration a discuté de la revalorisation des allocations chômage.

Après vote, le Conseil d'administration a décidé de revaloriser de 0,70 % les paramètres entrant dans le calcul des allocations d'assurance chômage : l'allocation minimale et la partie fixe pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale en cas de formation (ARE-F), ainsi que les salaires de référence composés de rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.

A Mayotte, les allocations chômage font aussi l'objet d'une revalorisation, dans les mêmes proportions. Cette décision prend effet le 1er juillet 2018.

Cette revalorisation a été votée à l'unanimité des suffrages exprimés par les organisations patronales, les organisations syndicales s'étant abstenues de prendre part au vote du fait du niveau de revalorisation proposé.

Un communiqué de presse précise les conséquences de cette revalorisation.

Stratégie financière 2019

Comme chaque année, le Conseil d'administration est sollicité pour voter la stratégie financière. Le besoin de financement s'est réduit avec l'amélioration des équilibres financiers.

Le programme d'emprunt de l'année 2018 se réalise dans de bonnes conditions. Sur l'année 2018, les émissions obligataires devraient s'élever au maximum à 2,75 Milliards d'euros. Actuellement, l'Unédic peut faire appel à trois programmes de financement : un programme d'émissions obligataires EMTN ; un programme NEU MTN ; un programme de billets de trésorerie.

Pour 2019, l'Unédic estime le besoin de financement par l'emprunt obligataire à 2,5 Milliards d'euros, en incluant les dépenses supplémentaires associées aux mesures prévues par la réforme de l'Assurance chômage. Toutefois, avec les perspectives de retour aux excédents à partir de 2020, la stratégie financière devra être adaptée. Ainsi, les prochaines décisions de gestion financière devront examiner de nouvelles orientations.

Pour ce faire, le Conseil d'administration décide :

  • de maintenir les programmes de financement en vigueur ;
  • d'autoriser l'émission de 2,5 Milliards d'euros de nouvelles obligations en 2019 dans le cadre du programme EMTN ;
  • de donner mandat au Bureau pour engager une réflexion sur l'adaptation de la stratégie d'emprunt à la nouvelle trajectoire financière et pour ajuster d'ici là le recours aux différents instruments de financement autorisés par le Conseil d'administration.
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