Election d'un nouveau membre du Bureau de l'Unédic
Le Conseil d'administration (CA) procède à l'élection d'un nouveau membre du Bureau au sein du collège « employeurs » à la suite du départ de M. Patrick Liébus (U2P) et du terme de son mandat d'administrateur fin 2020.
Sur proposition de la délégation patronale, le CA a élu M. Michel Picon (U2P) au poste de trésorier adjoint. Il rejoint le Bureau de l'Unédic en qualité de trésorier adjoint et participera à sa prochaine réunion le 24 février.
Le Bureau de l'Unédic est désormais composé des personnes suivantes :
- Président : Eric Le Jaouen (Medef)
- Première Vice-présidente : Patricia Ferrand (CFDT)
- Deuxième Vice-président : Jean-Michel Pottier (CPME)
- Troisième Vice-président : Eric Courpotin, (CFTC)
- Trésorier : Jean-François Foucard (CFE-CGC)
- Trésorier adjoint : Michel Picon (U2P)
Assesseurs : Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Medef) – Hubert Mongon (Medef) – Michel Beaugas (FO) – Denis Gravouil (CGT)
Bilan de situation de l'activité partielle
Le 18 décembre 2020, l'Etat et l'Unédic ont signé un avenant à la convention du 1er novembre 2014 qui a pour objet de déterminer les nouvelles modalités de financement de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs dans le contexte de la crise de la Covid-19.
Face à la crise, l'Unédic assure une mission d'intérêt général auprès de l'ensemble des salariés et des employeurs. A travers l'activité partielle, dont un tiers des dépenses est à la charge du régime, ce sont plusieurs millions de français et d'entreprises qui ont été protégés par l'Unédic en 2020.
Un bilan des évolutions réglementaires du dispositif d'activité partielle est présenté aux administrateurs. Il est notamment rappelé que le régime exceptionnel d'activité partielle pourrait être prolongé au plus tard jusqu'au 31/12/2021.
Après un recours exceptionnel au dispositif d'activité partielle au début de la crise sanitaire le niveau des demandes, bien que moins élevé, reste important par rapport aux années précédentes. En 2020, le financement de l'activité partielle représenterait 8,6 Mds€ de dépenses et des moindres recettes à hauteur de 2,1 Mds€, soit un effet total de 10,7 Mds€ sur le solde annuel du régime. Il est à noter qu'en moyenne depuis le début de la crise, plus de la moitié des salariés de l'hébergement-restauration ont été mis en activité partielle et environ un quart des salariés des établissements de moins de 20 salariés.
Bilan de situation réglementaire de l'Assurance chômage
Certaines dispositions du second volet de la réforme de l'Assurance chômage, portant notamment sur le mode de calcul du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation, ont été annulées par une décision du conseil d'Etat du 25 novembre 2020. Après plusieurs reports successifs, de nouvelles règles devraient être fixées pour une entrée en vigueur prévue au 1er avril 2021, en l'état actuel des textes. Dans l'intervalle, les règles de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 continuent de s'appliquer jusqu'à cette date. La concertation entre l'Etat et les partenaires sociaux concernant la détermination des règles applicables à compter du 1er avril 2021 est en cours et se poursuivra au 1er trimestre.
Depuis juillet 2020, de nouvelles mesures de restriction ont été adoptées pour faire face à la persistance de la crise sanitaire. Une seconde période de confinement est ainsi intervenue du 30 octobre 2020 au 14 décembre. Ces mesures sanitaires ont été accompagnées par de nouvelles mesures exceptionnelles concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Ainsi, la condition minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit est temporairement aménagée depuis le 1er août 2020 et jusqu'au 31/03/2021. La mesure de suspension du décompte des 182 jours indemnisés à taux plein, préalable à l'application d'un coefficient de dégressivité à l'allocation, est également prolongée jusqu'à cette date.
Enfin une nouvelle prolongation exceptionnelle de l'indemnisation est prévue jusqu'au 15 février 2021 pour les allocataires en fin de droits. Elle est complétée d'une nouvelle série de mesures autonomes qui en découlent, similaires à celles retenues au printemps.
Bilan de situation sur le CSP
A la suite du report de la réforme de l'Assurance chômage, le Bureau de l'Unédic a adressé en septembre 2020, un courrier au Premier ministre et au Directeur général de Pôle emploi demandant la suspension de la procédure de demande d'agrément de l'avenant n°5 du 8 janvier 2020 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.
Si la réforme de l'Assurance chômage issue de la concertation modifiait les règles applicables et, notamment les modalités de détermination de la condition d'affiliation et du salaire journalier de référence (SJR) à compter du 1er avril 2021, elle impacterait le CSP. Une négociation relative à la convention CSP devra être ouverte avant le 30 juin 2021, date de fin de la convention CSP.
Prévisions financières 2020-2021
Les effets de la crise sur les finances de l'Unédic viennent d'abord des décisions réglementaires visant à soutenir l'économie. Les contraintes économiques sont telles que la dégradation de l'emploi, déjà initiée depuis mars, devrait se poursuivre progressivement et augmenter le montant global des allocations chômage.
Dans ce contexte mouvant, l'Unédic a actualisé en décembre ses prévisions financières d'octobre 2020 pour prendre en compte les effets du 2ème confinement sur les recettes et les dépenses de l'Unédic en 2021.
Depuis octobre de nombreux changements sont intervenus. Le 3ème trimestre 2020 a été plus dynamique qu'anticipé, mais suivi d'un second confinement au 4ème trimestre dont les effets se répercutent en 2021. Fin 2021, le PIB serait ainsi 4,5 points en dessous de son niveau de 2019.
Dans ce contexte, l'Unédic constate une hausse du recours au dispositif d'activité partielle qui aurait au total un effet de 10,7 Mds€ sur le solde annuel du régime en 2020 et de 5,9 Mds€ en 2021. Par ailleurs, les changements réglementaires successifs intervenus depuis octobre (report de la réforme, prolongation des droits…) entraîneraient un surcoût de 0,9 Md€.
Les pertes totales liées à la crise Covid s'éléveraient ainsi à 18,3 Mds€ en 2020 et à 15 Mds€ en 2021. La dette atteindrait 68,8 Mds€ fin 2021.
Stratégie financière pour l'année 2021
L'Unédic réalise son financement en utilisant trois programmes de dette en euros et à taux fixe : le programme NEU CP (Titre de Créance Négociable (TCN) de court terme), le programme NEU MTN (TCN de moyen terme flexibles) et le programme EMTN (emprunts obligataires de long terme nécessitant la garantie explicite de l'Etat).
Pour utiliser ses programmes de financement, l'Unédic doit pouvoir émettre des obligations. En application des dispositions règlementaires, la garantie explicite de l'Etat est nécessaire pour l'émission d'obligations.
Le Conseil confirme la stratégie de financement et décide :
- l'augmentation du plafond du programme EMTN à 60 Mds€ ;
- l'autorisation de l'émission de 13 Mds€ d'obligations nouvelles pour 2021 ;
- l'autorisation du placement d'une partie du coussin de liquidité en titres de court terme émis par des entités françaises du secteur public assimilées à des administrations centrales au sens de l'ACPR.
Le Conseil confirme également la poursuite des programmes de financement suivants :
- le programme d'émissions NEU-CP de 18 Mds d'euros d'encours maximal ;
- le programme d'émissions NEU-MTN de 10 Mds d'euros d'encours maximal, pour une maturité de 7 ans maximum ;
- le programme d'émissions obligataires EMTN de 60 Mds d'euros maximum, pour une maturité maximale de 15 ans ;
Dotations financières aux organisations pour l'année 2021
Sur proposition du Bureau de l'Unédic, le CA vote la répartition d'une dotation financière entre les organisations d'employeurs et de salariés pour l'année 2021, dont le montant est identique à celui de l'année 2020.
Cette dotation est composée d'une dotation annuelle et d'une dotation exceptionnelle. Ce montant est destiné à couvrir les activités d'animation et de formation de leurs réseaux sur les dispositifs d'assurance chômage, ainsi que leurs travaux dans le cadre de la concertation lancée par le gouvernement sur la réforme de l'Assurance chômage.
Le Medef et la CPME indiquent renoncer au versement de la dotation financière de l'Unédic.
