Conseil d'administration sortant
En l'absence de nombreux représentants du collège salariés, le président indique que les délibérations du Conseil sortant sont reportées au prochain Conseil d'administration.
Présentation de l'audit externe de fin de mandat
En application de l'accord national interprofessionnel de 2012, l'Unédic fait réaliser un audit externe de son fonctionnement à l'issue de chaque mandat. Les conclusions de l'audit externe du mandat 2020-2021, réalisé par le cabinet PwC, ont été présentées aux membres du Bureau.
Les analyses conduites ont permis de constater :
- un niveau de conformité élevé par rapport aux dispositions des textes de référence de l'Unédic régissant son fonctionnement ;
- un fonctionnement des instances de gouvernance globalement satisfaisant ;
- une capacité d'adaptation importante des services de l'Unédic qui a permis la conduite des missions confiées pendant la crise Covid-19.
L'audit formule également plusieurs recommandations regroupées en quatre thématiques :
- revoir les modalités d'exercice de la gouvernance de l'Unédic en repensant la composition, les principes de fonctionnement et le champ décisionnel de chaque instance ;
- conforter la position centrale de l'Unédic dans le dispositif d'assurance chômage ;
- clarifier le dispositif de pilotage de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi ;
- renforcer le suivi de la mise en œuvre des modalités d'exercice de gouvernance de l'Unédic.
Bilan de la commission d'audit et de préparation des comptes
Les services de l'Unédic ont présenté le bilan de fonctionnement de la commission d'audit et de préparation des comptes.
Le bilan dressé s'est avéré positif. En 2020 et 2021, la commission d'audit et de préparation des comptes s'est réunie dix fois dans les conditions de représentation paritaire et s'est prononcée sur le dispositif de maîtrise des risques, les travaux d'audit conduits par l'Unédic, les comptes de l'Assurance chômage et la préparation du budget de l'Unédic.
Bilan de la commission immobilière et des marchés et suivi de la gestion du patrimoine immobilier de l'Unédic
Le Conseil d'administration a décidé de la mise en place de la commission immobilière et des marchés (CIM) en début d'année 2021 et a délégué sa mise en œuvre au Bureau de l'Unédic. Cette commission s'est réunie trois fois depuis le printemps 2021.
Au 31 décembre 2021, le patrimoine immobilier de l'Unédic se présentait de la façon suivante :
- 61 sites en portefeuille ;
- 13 sites loués ;
- 8 sites sous promesse de vente ;
- 14 cessions autorisées en attente de promesse ;
- 21 cessions réalisées en 2021 ;
- 39 sites libres à la vente.
Rapport moral du président Éric Le Jaouen sur le mandat 2020-2021
Dans son rapport moral, Éric Le Jaouen est revenu sur son mandat marqué par une crise sanitaire qui a bouleversé le pays. Il a réaffirmé la solidité de l'Unédic qui a su mobiliser l'ensemble de ses ressources pour que l'Assurance chômage joue pleinement son rôle naturel d'amortisseur économique et social.
Que ce soit la gestion maîtrisée de l'endettement pour garantir l'équilibre financier du régime, l'agilité de la gouvernance paritaire pour adapter en permanence son pilotage, ou encore sa réactivité notamment pour initier un comité régulier avec l'État de mise en œuvre des mesures d'urgence.
Le président du Conseil d'administration sortant a indiqué que durant cette période les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités et qu'un seul objectif les avait animés : « soutenir les demandeurs d'emploi, les salariés et les entreprises ».
Conseil d'administration entrant
Élection des membres du Bureau 2022-2023
Tous les deux ans, la présidence du Conseil d'administration alterne entre le collège salariés et le collège employeurs. Le nouveau Conseil d'administration a donc procédé à l'élection de son/sa président.e.
Patricia Ferrand (CFDT) est élue présidente de l'Unédic. Jean-Eudes Tesson (Medef) est élu premier vice-président.
Patricia Ferrand a remercié Éric le Jaouen « pour le travail accompli, dans un contexte de crise inédit. » Et l'a félicité pour sa capacité à « rassembler et créer les conditions d'un travail constructif ». La présidente a par ailleurs rappelé que « l'année 2022 sera une année importante pour le régime d'assurance chômage » et qu'elle abordait cette période « dans un état d'esprit constructif, rassembleur et combatif (…) au service de l'action et des intérêts des entreprises et des demandeurs d'emploi ».
Jean-Eudes Tesson a quant à lui tenu à assurer les administrateurs de son « engagement au service de l'Unedic en tant que nouveau vice-président. » Et s'est par ailleurs « réjoui de découvrir cette institution si importante pour notre pays. »
Le Conseil d'administration a ensuite élu les membres du Bureau de l'Unédic pour la période 2022-2023 :
- Présidente : Patricia Ferrand, CFDT
- Premier Vice-président : Jean-Eudes Tesson, Medef
- Deuxième Vice-président : Éric Courpotin, CFTC
- Troisième Vice-président : Jean-Michel Pottier, CPME
- Trésorier : Michel Picon, U2P
- Trésorier adjoint : Jean-Francois Foucard, CFE-CGC
- Assesseurs : Denis Gravouil, CGT ; Michel Beaugas, FO ; Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, Medef ; Hubert Mongon, Medef
Constitution de la commission d'audit et de préparation des comptes 2022-2023
Le Conseil d'administration a élu les membres de la commission d'audit et de préparation des comptes pour deux ans. La commission est composée paritairement de quatre membres du Bureau et de deux personnalités qualifiées.
Suite au vote, la commission d'audit 2022-2023 est composée de :
- Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, Medef (collège employeurs)
- Jean-Michel Pottier, CPME (collège employeurs)
- Eric Courpotin, CFTC (collège salariés)
- Jean-Francois Foucard, CFE-CGC (collège salariés)
Le mandat des deux personnalités qualifiées a été renouvelé :
- Marie Hélène Laimay
- Jean Marc Ambrosini
Jean-Michel Pottier, CPME est élu président de la commission d'audit et de préparation des comptes.
Stratégie financière 2022
La stratégie financière du régime pour l'année 2022 a été présentée au Conseil d'administration.
En 2020 et 2021, l'Unédic a massivement recouru à l'endettement afin de financer les mesures de soutien à l'emploi, aux entreprises et aux demandeurs d'emploi face à la crise, tout en assurant la continuité du paiement des dispositifs conventionnels d'assurance chômage.
L'année 2022 devrait s'inscrire dans le mouvement de reprise économique amorcé en 2021. Les prévisions financières de l'Unédic d'octobre 2021 anticipent un retour aux excédents à hauteur de +1,5 Md€ en 2022, soit une amélioration de 3,9 Md€ par rapport aux prévisions financières de juin.
Du fait de cette amélioration de la situation financière, le besoin de financement s'est réduit et s'élèverait à 2,6 Md€ à fin 2022.
La loi de finances pour 2022 autorise le ministre chargé de l'Economie à accorder la garantie de l'Etat à l'Unédic pour un montant maximal de 6,25 Md€. L'arrêté accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic a été publiée au Journal Officiel pour un montant de 4 Md€.
Il a été proposé au Conseil d'administration de se prononcer sur cette stratégie financière et notamment :
- d'autoriser jusqu'à 6,25 Md€ d'émissions d'obligations nouvelles pour 2022 ;
- de donner délégation au Bureau pour ajuster ce montant à la baisse en fonction des travaux de prévisions pluriannuelles et de la situation financière constatée ;
- de confirmer la poursuite des programmes de financement.
Les membres du Conseil d'administration valident la stratégie financière pour 2022.
