Élection d'un membre du Bureau de l'Unédic
La composition du Bureau de l'Unédic était incomplète depuis la démission de M. Alexandre Saubot (Medef) de son mandat d'administrateur en 2018. Le Conseil d'administration (CA) a donc procédé à l'élection d'un nouveau membre du Bureau au sein du collège « employeurs ».
Sur proposition de la délégation patronale, le CA a élu M. Hubert Mongon (Medef) au poste d'assesseur. Il rejoint le Bureau de l'Unédic à compter de sa prochaine réunion, prévue le 26 février prochain.
Le Bureau de l'Unédic est désormais composé des personnes suivantes :
- Présidente : Patricia Ferrand (CFDT)
- Premier Vice-président : Eric Le Jaouen (Medef)
- Deuxième Vice-président : Eric Courpotin (CFTC)
- Troisième Vice-président : Jean-Michel Pottier (CPME)
- Trésorier : Patrick Liébus (U2P)
- Trésorier adjoint : Jean-François Foucard (CFE-CGC)
- Assesseurs : Michel Beaugas (FO) – Denis Gravouil (CGT) – Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Medef) – Hubert Mongon (Medef)
Stratégie financière 2019
En juin 2018, le Conseil d'administration (CA) avait demandé au Bureau de travailler sur l'évolution de la stratégie financière, conçue depuis 2009 pour faire face aux conséquences de la crise économique et de la hausse continue de la dette de l'Unédic.
Cette stratégie financière de l'Unédic visait 3 objectifs : garantir le paiement des allocations, financer la dette à moindre coût, et protéger l'Unédic d'une remontée des taux d'intérêt. Elle s'est traduite par l'allongement de la maturité moyenne de la dette, aujourd'hui supérieure à 5 ans. Elle s'appuie sur des outils de financement en euros et à taux fixe et veille à limiter les échéances annuelles de remboursement. Cette stratégie s'est avérée performante pour faire face à la phase négative du cycle économique depuis 2009, avec des taux de financement faibles et des montants de charges financières équivalents à moins de 1 % des recettes annuelles de l'Unédic.
Après une période de déficits annuels élevés, la trajectoire financière de l'Unédic devrait s'améliorer dans les prochaines années. Pour éviter à l'Unédic de se retrouver dans une situation de surfinancement, une adaptation de la stratégie financière est requise. Il est proposé au CA de redimensionner les programmes de financement pour raccourcir progressivement et de manière significative les maturités moyennes utilisées pour les emprunts des prochaines années.
Le CA de l'Unédic décide de :
- Diminuer l'encours maximal du programme EMTN, qui passe de 37 Mds d'euros à 34 Mds d'euros. Ce programme est utilisé pour des maturités de plus de 7 ans et allant jusqu'à 15 ans.
- Augmenter l'encours maximal du programme NEU-MTN, qui passe de 8 Mds d'euros à 10 Mds d'euros pour la réalisation d'emprunts de maturité de 1 à 7 ans.
- Le programme de NEU-CP de 10 Mds€ pour une maturité de 1 an maximum est quant à lui maintenu.
- Confirmer sa décision de juin 2018 d'émettre 2,5 Mds d'€ de nouvelles obligations en 2019, garanties par l'État, dans le cadre du programme EMTN.
Le programme d'emprunt de l'Unédic pour l'année 2018 s'est réalisé dans des conditions favorables. Le coût moyen de son financement est de 1,01 % actuellement.
La prochaine prévision financière et les évolutions règlementaires éventuelles permettront de préciser le besoin de financement de l'Unédic sur l'année 2019.
Décisions de fonctionnement pour le mandat 2018-2019
Le Conseil d'administration (CA) a pris une série de décisions relatives aux délégations de signature et aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des administrateurs, qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Unédic et à la mobilisation de ses administrateurs.
Sur proposition du Bureau de l'Unédic, le CA vote la répartition d'une dotation financière de 4,7M€ entre les organisations d'employeurs et de salariés pour l'année 2019. Ce montant est destiné à couvrir les activités d'animation et de formation de leurs réseaux sur les dispositifs d'assurance chômage, ainsi que leurs travaux de négociation sur l'Assurance chômage au cours de l'année 2019.
Négociations en cours : point d'actualité
Le Conseil d'administration (CA) est informé de l'état d'avancement de deux négociations en cours.
Concernant la négociation d'assurance chômage, Patricia Ferrand a souhaité adresser aux services de l'Unédic les remerciements du Bureau pour l'ensemble du travail de diagnostic, d'analyse et de simulations produit depuis plusieurs mois, extrêmement important pour échanger dans de bonnes conditions.
La convention liant l'État, l'Unédic et Pôle emploi est en cours de renégociation depuis janvier 2019, selon le mandat donné à l'Unédic par les partenaires sociaux en décembre 2018 dans le cadre de la négociation d'assurance chômage, les partenaires sociaux ayant souhaité articuler étroitement les deux négociations. L'Unédic prépare cette renégociation depuis fin 2017 : elle a présenté un état des enjeux au Bureau en juillet 2018 et un rapport d'évaluation par l'Igas et IGF est disponible depuis novembre 2018. Le Bureau de l'Unédic sera amené à se prononcer sur la signature du texte en cours de discussion.
Depuis janvier 2019, les échanges reposent sur des réunions politiques avec les partenaires sociaux d'une part, et des réunions techniques d'autre part.
A ce jour, un projet de texte est en cours de discussion. Il reprend les objectifs fixés dans le mandat paritaire. Les principales orientations sont dessinées sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les services aux entreprises et le développement des compétences et la formation des demandeurs d'emploi. Les prochains échanges doivent permettre de définir les objectifs prioritaires, d'arbitrer les moyens alloués aux différentes actions, et de définir des indicateurs stratégiques.
Par ailleurs, une annexe sera dédiée à l'organisation des relations et du partage des données entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi. Elle confortera notamment le rôle des instances paritaires régionales, qui siègent au sein de Pôle emploi.
Financement de l'Assurance chômage en 2019
Ces derniers mois, la loi a largement transformé la structure de financement de l'Assurance chômage. La loi Avenir professionnel de septembre 2018 prévoit à partir de 2019 que près de 40 % des recettes de l'Unédic font l'objet d'un vote annuel par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi la loi permet d'affecter à l'Unédic une quote-part de la CSG sur les revenus d'activité, en remplacement des contributions salariales supprimées depuis le 1er janvier 2019. Le reste des recettes de l'Assurance chômage provient des contributions patronales prélevées sur les salaires. Or, cette périodicité annuelle entraîne une évolution significative dans le pilotage financier de l'Assurance chômage, même si le cadrage gouvernemental désormais appliqué aux négociations d'assurance chômage inclut un engagement pluriannuel sur les recettes.
De plus, à compter d'octobre 2019, la réduction générale des charges patronales s'appliquera aux contributions d'assurance chômage, certains emplois salariés étant concernés dès janvier 2019.
Au deuxième semestre 2018, l'Unédic s'est employée à sécuriser le versement de la participation de l'État au financement de l'Assurance chômage, ainsi que la compensation des mesures d'exonération sur les contributions patronales. Les services de l'Unédic ont préparé les conventions et circuits de versement adaptés, avec l'État et les opérateurs de recouvrement, l'Acoss en premier lieu, afin de sécuriser le niveau de ses recettes en 2019 dans les meilleures conditions.
Ainsi, les modalités de compensation n'auront pas d'effet sur le niveau global des recettes et sur le cycle de trésorerie de l'Unédic ; elles lui permettront aussi de suivre les reversements et de vérifier leur exactitude, en particulier leur écart avec l'évolution de la masse salariale, point de référence historique dans le schéma de financement de l'Unédic.
Situation de l'Assurance chômage fin 2017
Vincent Destival, directeur général de l'Unédic présente aux administrateurs un état des lieux de l'Assurance chômage.
TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DE L'ASSURANCE CHÔMAGE
Les dernières prévisions financières de l'Unédic ont été réalisées en juin 2018. Cet exercice de prévision anticipait un retour à l'équilibre financier et à des excédents dans les prochaines années, sous l'effet d'une conjoncture meilleure et des mesures adoptées dans la convention d'assurance chômage 2017.
La négociation d'assurance chômage engagée depuis l'automne a amené l'Unédic à différer l'actualisation de ses prévisions financières.
Toutefois, la dégradation des perspectives financières constatée depuis le mois de juin dernier se traduit par des dépenses supplémentaires et une moindre réduction du déficit par rapport à la dernière prévision. Une réduction plus lente du déficit est également anticipée pour 2019.
PERFORMANCE DE L'INDEMNISATION ET DU RECOUVREMENT
Les derniers indicateurs connus en 2018 sur le paiement des allocations chômage et le recouvrement des contributions présentent des niveaux de performance stabilisés.
En ce qui concerne le versement d'allocations indues, l'Unédic et Pôle emploi poursuivent leurs travaux conjoints pour en réduire les causes. Parmi les solutions identifiées, plusieurs évolutions du système d'information de Pôle emploi prévues en 2019 devraient y contribuer.
Par ailleurs, les dernières missions d'audit terminées en 2018 attestent que les règles d'indemnisation sont appliquées conformément aux textes. Elles ont cependant permis de détecter des axes d'amélioration. Des recommandations ont été formulées, qui font l'objet d'un plan d'action partagé avec Pôle emploi pour 2019. Les dernières missions d'audit étaient consacrées à trois domaines de l'indemnisation assurée par Pôle emploi :
- Les ouvertures de droit en l'état, en l'absence de certaines pièces (liquidation provisoire).
- La gestion des événements en cours de droits ayant un impact sur les allocations versées.
- La mise en œuvre des « jours travaillés », évolution introduite par la convention d'assurance chômage de 2017 dans le calcul du droit.
