Bilan du fonctionnement de la commission d'audit
M. Eric Courpotin (CFTC) présente le bilan de fonctionnement de la commission d'audit et de préparation des comptes.
Sur la période 2016-2017, la commission s'est réunie 6 fois au total, dont 5 fois dans une représentation paritaire. En janvier 2017, les règles de représentation ont évolué, ce qui a facilité la tenue des réunions en 2017. Eric Courpotin a salué et remercié MM. Peuch-Lestrade et Roche, qui interviennent en tant que personnalités qualifiées extérieures, pour leur contribution à la commission, l'apport de leur expertise et de leur regard extérieur.
La commission, qui a constaté des progrès dans son fonctionnement au cours de ce mandat, propose des axes d'amélioration pour renforcer encore les échanges avec le Bureau lors du prochain mandat.
Par ailleurs, la commission propose d'être davantage impliquée sur l'élaboration de l'information financière, l'évolution des règles comptables, l'articulation entre cartographie des risques et moyens de maîtrise. Elle suggère de dédier une séance spécifique avec les commissaires aux comptes et de partager un socle de formation commun avec les membres du Bureau de l'Unédic.
Rapport moral du Président sur son mandat
M. Alexandre Saubot a conclu la mandature 2016-2017 avec son rapport moral. Selon lui, ces deux années ont constitué une période d'activité soutenue où l'Unédic a été « fortement mobilisée par les négociateurs sur l'Assurance chômage dans des cadres parfois inédits » comme le diagnostic approfondi mené début 2017, la négociation de la convention d'assurance chômage 2017, les travaux du Groupe paritaire politique et l'exercice actuel de négociation sur l'avenir de l'Assurance chômage.
Il a souligné que le travail accompli avait contribué à positionner les partenaires sociaux en « acteurs crédibles et constructifs de l'évolution de l'Assurance chômage », grâce à l'appui de l'Unédic et à son analyse approfondie du marché du travail. Les négociateurs se sont employés à « approfondir ensemble le diagnostic de la situation (…) et à dépassionner le débat » pour contribuer à des décisions éclairées et pertinentes.
Le Président du Conseil d'administration sortant a évoqué :
- les travaux d'analyse de la trajectoire financière de l'Unédic,
- l'amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi,
- la mise en œuvre de changements de règles majeurs avec la convention d'assurance chômage 2017 et l'exonération des contributions salariales en 2018,
- et le bilan très positif du fonctionnement de la gouvernance de l'Unédic.
Il a rappelé que la définition du cadre et des objectifs de Pôle emploi dans le cadre de la convention État-Unédic-Pôle emploi faisait partie intégrante de l'exercice de la responsabilité des partenaires sociaux, afin de « s'assurer que leur mission est correctement assurée et appliquée ».
Pour Alexandre Saubot, « ces deux années ont démontré que les partenaires sociaux peuvent être un partenaire de gestion et un gestionnaire avisé (…) Le bilan de mon mandat est un point d'appui dont nous devons être collectivement fiers. (…) S'agissant de l'Assurance chômage, la gestion paritaire a fait la preuve de sa pertinence (...) et de sa capacité d'adaptation à de nouveaux enjeux. Ces derniers mois ont apporté des preuves supplémentaires de la capacité d'ouverture et d'expertise du paritarisme ».
Election des membres du Bureau 2018-2019
Tous les 2 ans, la présidence du Conseil d'administration alterne entre le collège salariés et le collège employeurs. Le nouveau CA a donc procédé à l'élection de son président. Sur proposition du collège salariés, Patricia Ferrand (CFDT) a été élue Présidente de l'Unédic. Alexandre Saubot (Medef) est élu premier Vice-président pour le collège employeurs.
Mme Ferrand a remercié M. Saubot et le Bureau sortant « d'avoir su maintenir le cap d'une gestion rigoureuse et experte » en 2016 et 2017. Pour Patricia Ferrand, dans le contexte de la concertation sur la réforme de l'Assurance chômage initiée par le gouvernement, « le mandat qui s'annonce est aujourd'hui placé sous le signe de l'incertitude. Une incertitude sur laquelle nous avons toutefois prise, tant que seront préservés et reconnus l'appui apporté par l'Unédic aux négociateurs, l'efficacité de notre gestion, notamment financière, et la rigueur de notre relation avec les opérateurs ».
La nouvelle Présidente a rappelé qu'en 2018, année des 60 ans de l'Assurance chômage, l'Unédic continuera à appuyer les partenaires sociaux dans la négociation actuelle sur les évolutions de l'Assurance chômage. Selon Patricia Ferrand, « la négociation en cours bénéficie du bon ordre de marche actuel du régime et d'un bon fonctionnement de sa gouvernance, lié aux décisions de négociation et de gestion particulièrement pertinentes de la part des partenaires sociaux ».
Patricia Ferrand souhaite que l'Unédic et les partenaires sociaux continuent de proposer des évolutions dans les prochains mois, avec pour objectif constant de « favoriser le retour à l'emploi de personnes qui en sont privées et les accompagner dans une transition professionnelle aussi positive que possible ». Elle a rappelé que l'Unédic s'emploiera à un devoir d'exemplarité lors de sa présidence, au regard de l'audit externe de la précédente mandature.
« J'entame mon mandat avec le souhait de contribuer à définir une Assurance chômage remodelée dans laquelle le paritarisme garderait une place de choix, car il valorise un dialogue social qui apporte tant aux salariés qu'aux demandeurs d'emploi ».
Le CA a ensuite élu les membres du Bureau de l'Unédic pour la période 2018-2019 :
- Présidente : Patricia Ferrand (CFDT) Premier
- Vice-président : Alexandre Saubot (Medef)
- Deuxième Vice-président : Eric Courpotin (CFTC)
- Troisième Vice-président : Jean-Michel Pottier (CPME)
- Trésorier : Patrick Liébus (U2P)
- Trésorier adjoint : Jean-François Foucard (CFE-CGC)
- Assesseurs : Michel Beaugas (FO) – Denis Gravouil (CGT) – Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Medef) – Eric Le Jaouen (Medef)
Élection de la commission d'audit 2018-2019
Le Conseil d'administration élit les membres de la commission d'audit et de préparation des comptes pour deux ans. La commission est composée paritairement de quatre membres du Bureau et de deux personnalités qualifiées.
Suite au vote, la commission d'audit 2018-2019 est composée de :
- M. Eric Courpotin (CFTC)
- M. Jean-François Foucard (CFE-CGC)
- M. Eric Le Jaouen (Medef)
- M. Jean-Michel Pottier (CPME)
Sur proposition de la Présidente, le CA renouvelle la nomination des deux personnalités qualifiées extérieures :
- M. Philippe Peuch-Lestrade (Directeur général délégué de l'IIRC)
- M. Xavier Roche (Directeur général Optim'services SNCF, Conseiller référendaire à la Cour des comptes).
M. Jean-Michel Pottier (CPME) est élu président de la nouvelle commission d'audit.
Stratégie financière 2018
Le programme d'emprunt de l'Unédic pour l'année 2017 s'est réalisé dans des conditions favorables. Le coût moyen de son financement est de 1,1% actuellement.
Au cours des dernières années, la stratégie financière de l'Unédic s'est structurée pour remplir 3 objectifs : garantir le paiement des allocations, financer la dette à moindre coût, et protéger l'Unédic d'une remontée des taux d'intérêt.
Cette stratégie s'est traduite par l'allongement de la maturité moyenne de la dette, aujourd'hui supérieure à 5 ans. Elle est construite sur des outils de financement en euros et à taux fixe, complémentaires en terme de maturités.
Compte tenu des changements de règles négociés en 2017 et des perspectives macroéconomiques plus favorables, la trajectoire financière de l'Unédic devrait s'améliorer. Ainsi, les outils de financement actuels permettront à l'Unédic de couvrir les besoins qui avaient été anticipés pour 2018, avec le double souci de maîtriser le coût de la dette tout en limitant les risques de refinancement.
Le CA décide donc de poursuivre les programmes d'emprunt en cours pour 2018 :
- Un programme NEU-CP de 10 Mds d'euros d'encours maximal pour une maturité de 1 an maximum.
- Un programme NEU-MTN de 8 Mds d'euros d'encours maximal, pour une maturité allant de 1 à 7 ans maximum.
- Un programme d'émissions obligataires EMTN de 37 Mds d'euros maximum, pour une maturité maximale de 15 ans. Les obligations à émettre pour 2018 sont garanties par l'État à hauteur de 4,5 Mds d'€.
Le CA prend acte de la décision prise par le Bureau de septembre 2017, par délégation du CA de juin 2017, de limiter à 4,5 Mds d'€ l'émission d'obligations nouvelles pour 2018.
Audit externe de fin de mandat : conclusions et plan d'action
Conformément à l'accord de modernisation du paritarisme du 17 février 2012, un rapport d'audit externe de fin de mandat, dont le cadre a été fixé par le Conseil d'administration du 19 juin 2017, a été présenté au CA sortant. Ce troisième audit externe porte sur la période 2016-2017.
L'audit, réalisé par le cabinet EY mandaté par le Bureau de l'Unédic, a pour but d'assurer les partenaires sociaux et les instances que l'Unédic assure la bonne mise en œuvre de leurs choix politiques concernant l'Assurance chômage, en coopération avec ses opérateurs. La mission a également fait un diagnostic du fonctionnement des instances de gouvernance de l'Unédic.
Le CA est informé des principaux constats de l'audit externe :
- un bon fonctionnement général des instances de décision de l'Unédic ;
- une satisfaction générale du Bureau envers les directions de l'Unédic et les travaux produits ;
- un niveau élevé de mise en œuvre des plans d'action suite au précédent audit de fin de mandat, qui témoigne de la démarche d'amélioration continue de l'Unédic.
M. Alexandre Saubot, Président pour le mandat 2016-2017, souligne que cet audit « montre que l'Unédic dispose d'une gouvernance et d'une organisation lui permettant de faire face aux missions qui lui sont confiées par les partenaires sociaux, tant comme gestionnaires que négociateurs de l'Assurance chômage. Les regards externes nous confortent ; ils constituent aussi une exigence pour rechercher toujours les meilleurs modes de fonctionnement possibles ».
Les pistes d'amélioration sont étudiées par le CA entrant. Le cabinet EY identifie trois axes de progrès, avec des propositions d'actions :
- S'agissant du fonctionnement de la gouvernance, une démarche visant à faire évoluer les missions et le fonctionnement des instances pourrait être mise en place à l'issue des réflexions à venir sur la gouvernance de l'Assurance chômage.
- Concernant la relation avec Pôle emploi, il est proposé de réaliser une étude portant sur la démarche SOCR (« Service Organization Controls Reporting »), une certification par un tiers indépendant afin d'avoir un avis circonstancié sur le niveau de contrôle interne des activités confiées à Pôle emploi.
- Quant aux missions de l'Unédic, il est proposé de faire évoluer la démarche de gestion des risques et d'améliorer l'offre de formation des administrateurs.
Le Bureau de l'Unédic a émis le souhait de mettre en place le plan d'action au cours du 1er semestre 2018, afin de tirer profit au plus vite des recommandations de l'audit. Le CA entrant donne son accord de principe ; le Bureau assurera le suivi du plan d'action.
Décisions de fonctionnement pour le mandat 2018-2019
Le Conseil d'administration a voté une série de décisions nécessaires au fonctionnement de l'Unédic et à la mobilisation de ses administrateurs :
- les délégations de signature,
- les conditions de prise en charge des frais de déplacement des administrateurs,
- la définition de la cotisation annuelle des membres de l'Unédic.
Sur proposition du Bureau de l'Unédic, le CA vote la répartition d'une dotation financière de 4,7M€ entre les organisations d'employeurs et de salariés pour l'année 2018. Ce montant est destiné à couvrir les activités d'animation et de formation de leurs réseaux sur les dispositifs d'assurance chômage, ainsi que leurs travaux dans le cadre de la concertation lancée par le gouvernement sur la réforme de l'Assurance chômage.
Situation de l'Assurance chômage fin 2017
Vincent Destival, directeur général de l'Unédic présente aux administrateurs un état des lieux de l'Assurance chômage.
Situation financière de l'Assurance chômage
Le contexte économique s'améliore compte tenu des dernières estimations de croissance de l'Insee pour 2017 et des anticipations des instituts de prévision. La prochaine prévision financière de l'Unédic devrait aboutir à des résultats améliorés par rapport aux prévisions d'octobre 2017.
L'Unédic prévoit une dette de 37,1 Mds d'€ à fin 2018, avec un déficit de 3,3 Mds d'€ pour l'année 2018. Le ratio entre les recettes et dépenses est en voie de stabilisation, proche d'une année de recettes en 2018. La dette coûte environ 400 M€ chaque année, soit environ 1% des recettes annuelles de l'Unédic.
Au vu des perspectives économiques, l'Unédic anticipe qu'à l'horizon 2021, l'équilibre structurel de l'Assurance chômage sera rétabli, suite aux décisions des négociateurs de ces dernières années.
Performance de l'Assurance chômage : indemnisation et contributions
Le taux de couverture par l'Assurance chômage des demandeurs d'emploi en catégories ABC+DRE croit depuis fin 2014. Avec les dispositifs de solidarité financés par l'État, près de 70% des demandeurs d'emploi bénéficient d'une protection de leur revenu.
En 2017, le paiement des allocations par Pôle emploi se passe dans de bonnes conditions. Le taux de paiement des allocations dans les délais a atteint l'objectif fixé à Pôle emploi, avec un taux d'erreur en amélioration par rapport aux années précédentes.
Cependant, le suivi du recouvrement des indus appelle toujours à la vigilance : la détection des indus a significativement progressé, leur taux de récupération se dégrade. En 2017, le Bureau de l'Unédic a commandé des travaux pour apprécier les facteurs à l'origine des indus, l'objectif étant d'éviter des indus et que le calcul de l'allocation due soit bon dès son premier calcul. L'Unédic a mené un audit à Pôle emploi et formulé des recommandations. Des travaux conjoints avec Pôle emploi sont en cours pour identifier des améliorations afin de réduire le volume des indus générés en cours d'indemnisation.
Le recouvrement des contributions principales (Acoss - Urssaf) et particulières (Pôle emploi pour le CSP) se passe dans de bonnes conditions.
Les audits conduits par l'Unédic en 2016 et 2017 attestent que les règles d'indemnisation sont appliquées conformément aux textes. Ces missions ont principalement concerné la dématérialisation de l'inscription et de la demande d'allocations, la mise en œuvre des règles du Contrat de sécurisation professionnelle 2015, les indus, et le déploiement des nouvelles règles d'indemnisation pour les intermittents du spectacle.
Convention tripartite : résultats et perspectives
La convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi permet de définir les objectifs stratégiques de Pôle emploi et d'évaluer leur atteinte.
Hormis le retour à l'emploi après une formation, tous les indicateurs stratégiques ont progressé en 2017. L'accompagnement des demandeurs d'emploi présente des résultats satisfaisants, avec le développement de l'accompagnement intensif, et une progression du taux de satisfaction des demandeurs d'emploi vis-à-vis de leur suivi et des services numériques. De même, les demandeurs d'emploi témoignent de leur satisfaction quant aux informations liées à l'indemnisation. Enfin, les indicateurs auprès des entreprises s'améliorent, du fait d'une personnalisation plus forte de l'offre de services dédiée aux employeurs.
La convention tripartite arrivera à son terme fin 2018 ; le premier semestre 2018 sera donc consacré à son évaluation, à travers une mission Igas-IGF définie au dernier comité de suivi.
Pour préparer la prochaine convention tripartite, l'Unédic participe à des travaux sur les indicateurs de suivi. Les signataires de la convention travaillent également à la mise en place d'un dispositif d'écoute des demandeurs d'emploi, des entreprises et de partenaires pour contribuer à leur réflexion sur la prochaine convention tripartite. Ces travaux alimenteront les partenaires sociaux pour élaborer le mandat donné à l'Unédic pour négocier la prochaine convention.
Évolutions règlementaires de fin 2017 : mise en oeuvre
Fin 2017, l'Unédic a piloté l'application de nouvelles règles d'assurance chômage négociées par les syndicats et le patronat. Elle a aussi accompagné l'évolution des contributions salariales à l'Assurance chômage, votée par le Parlement fin 2017.
Mise en œuvre de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
La convention d'assurance chômage 2017, entrée en vigueur en octobre 2017, avait trois étapes de déploiement : octobre 2017, novembre 2017 et janvier 2018. L'Unédic prépare et suit l'application des règles négociées depuis avril 2017, avec :
- l'écriture des textes règlementaires et circulaires pour sécuriser l'application des règles ;
- la préparation du déploiement opérationnel avec les opérateurs (courriers, formation des conseillers, adaptation des systèmes d'information, information des entreprises et des éditeurs de logiciel de paie) ;
- la communication et l'information sur les nouvelles règles (actualisation du site internet, relations presse, kits d'information) ;
- la formation des représentants des partenaires sociaux en région en présentiel et en ligne ;
- le suivi des effets concrets des nouvelles règles avec les opérateurs, les instances de médiation et les canaux de remontée d'information.
A ce jour, aucune difficulté n'a été soulevée dans la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles règles. L'Unédic prépare le programme d'évaluation des effets des changements issus de la convention 2017 pour le 2ème semestre 2018.
Financement de l'exonération des contributions salariales
La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale ont mis en place une exonération des contributions salariales, partielle au 1er janvier 2018 et totale à partir du 1er octobre. Le dispositif d'exonération qui a été mis en place est transitoire pour l'année 2018. Cette exonération représente un enjeu financier de plus de 9 Mds d'€ sur cette année.
L'Unédic a préparé l'organisation du recouvrement des contributions salariales, dont l'exonération est compensée par l'Acoss via une recette de TVA. Les modalités de compensation n'auront pas d'effet sur le cycle de trésorerie de l'Unédic ; elles lui permettront aussi de suivre les reversements et de vérifier leur exactitude.
Les conventions entre l'Unédic et ses opérateurs de recouvrement sont mises à jour pour prendre en compte les circuits de financement de l'exonération des cotisations salariales.
De nouvelles décisions devront être prises pour 2019 en lien avec les discussions en cours sur l'évolution de l'Assurance chômage.
