Décisions sur le fonctionnement de la gouvernance
Le Conseil d'administration a élu M. Michel Guilbaud pour représenter le Medef au sein du Bureau de l'Unédic, en remplacement de M. Antoine Foucher.
Le Conseil adopte à l'unanimité 3 modifications concernant la gouvernance :
- Les statuts de l'Unédic sont modifiés pour tenir compte du récent changement de nom de deux organisations gestionnaires de l'Assurance chômage, désormais nommées CPME et U2P, et non plus CGPME et UPA.
- La clause d'assiduité pour les administrateurs est revue pour prendre en compte le nombre de réunions du Conseil d'administration.
- Un membre de la commission d'audit peut désormais se faire remplacer par un administrateur du même collège en cas d'absence exceptionnelle. Cette décision a pour but de permettre à la commission de se réunir plus facilement avec des représentants des collèges salariés et employeurs, pour assurer son bon fonctionnement sous forme paritaire.
Stratégie financière 2017
Le programme d'emprunt pour l'année 2016 est réalisé en totalité, dans de bonnes conditions.
Le Conseil d'administration adopte la stratégie financière pour 2017.
Il décide :
- De porter la taille du programme NEU-MTN à 8 Milliards d'euros d'encours maximal, pour une maturité de 7 ans maximum.
- De porter l'encours maximal des émissions EMTN à 37 Milliards d'euros, pour une maturité maximale de 15 ans. Les nouvelles émissions obligataires de 2017 sont garanties par l'État à hauteur de 5 Milliards d'€.
Ce programme de financement prend en compte les projections financières 2016-2019, réalisées en septembre 2016.
Il poursuit 3 objectifs :
- garantir le paiement des allocations,
- financer la dette à moindre coût,
- et protéger l'Unédic d'une remontée des taux d'intérêt.
Cette décision permettra de poursuivre l'allongement de la maturité moyenne de la dette et de limiter le montant annuel des remboursements d'emprunt.
Décisions de fonctionnement pour l'année 2017
Le CA a voté une série de décisions nécessaires au fonctionnement de l'Unédic et à la mobilisation de ses administrateurs :
- les dotations financières aux organisations gestionnaires de l'Assurance chômage,
- les conditions de prise en charge des frais de déplacement des administrateurs,
- et les délégations de signature.
Situation de l'Assurance chômage au 2ème semestre 2016
Les recettes et dépenses constatées semblent confirmer les dernières prévisions pour l'année 2016. De nouvelles prévisions seront présentées au Bureau de février 2017.
Le CA prend connaissance des dernières informations sur l'application des règles d'assurance chômage.
Suivi de la convention d'assurance chômage 2014
150 000 droits aux allocations ont été rechargés au 2ème trimestre 2016, dont 18 % après un précédent rechargement de droit. Cette évolution reflète les constats issus des analyses de l'Unédic sur les parcours d'emploi des allocataires.
Le nombre de fins de droits se stabilise à un niveau inférieur à avant la convention de 2014, sous l'effet de l'allongement des droits. La part des chômeurs couverts par l'Assurance chômage parmi les inscrits à Pôle emploi progresse, après une période de baisse continue. Depuis la mise en œuvre de la convention 2014, elle a augmenté d'environ 3 points et atteint près de 59 % en juin 2016 (France métropolitaine).
- Depuis la création du droit d'option, 41 000 anciens alternants l'ont utilisé et environ 52 000 personnes selon les conditions élargies en avril 2015. Ces chiffres sont proches des estimations de l'Unédic en amont de l'application de cette mesure.
- Plus d'allocataires travaillent chaque mois : 1,5 million de personnes travaillent tout en étant à la recherche d'un emploi au 2ème trimestre 2016, soit environ 300 000 de plus qu'il y a 2 ans. Selon leurs revenus mensuels, elles sont indemnisées ou non.
Mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle 2015
- Les entrées dans ce dispositif destiné à certains licenciés économiques se réduisent progressivement, du fait de l'amélioration de la situation économique.
- Le taux d'adhésion au CSP a augmenté parmi les entreprises de moins de 1 000 salariés ; il s'établit à 80% en avril 2016.
- Le recours à la formation dans le cadre du CSP diminue, en lien avec le versement de la prime de reclassement en cas de reprise d'un emploi durable dans les 10 premiers mois de CSP.
Suivi de l'indemnisation et de la collecte des contributions d'assurance chômage
- En 2016, Pôle emploi a déployé le « Nouveau parcours du demandeur d'emploi ». Dans ce contexte, à fin septembre 2016, le taux de paiement des allocations dans les délais est resté supérieur à l'objectif fixé (93,5 %).
- Le suivi du recouvrement des indus appelle à la vigilance : si la détection des indus a significativement augmenté, leur taux de récupération se dégrade. Plusieurs actions sont engagées pour comprendre les facteurs à l'origine de ce constat.
- Les audits conduits par l'Unédic en 2016 attestent que les règles d'indemnisation sont appliquées conformément aux textes. Chaque audit a donné lieu à des recommandations, en cours d'application par les opérateurs.
- Le recouvrement des contributions principales (Acoss - Urssaf) et particulières (Pôle emploi pour le CSP) est en amélioration.
