Introduction du président
Alexandre Saubot, Président de l'Unédic, revient sur les conséquences pour l'Unédic de l'échec de la négociation d'assurance chômage engagée en février 2016.
Conformément à la loi, le gouvernement prendra un décret qui permettra aux demandeurs d'emploi de continuer à percevoir leurs allocations et qui garantit le financement de l'Assurance chômage.
Ce décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016 et prorogera la convention signée en mai 2014 et qui arrive à échéance. Un second décret devrait être publié pour intégrer l'accord relatif aux intermittents du spectacle, négocié par les représentants du secteur.
Dans ce contexte, l'Unédic poursuit sa mission en lien avec l'État et ses opérateurs pour garantir la continuité de l'Assurance chômage pour les demandeurs d'emploi et les employeurs.
- Ainsi l'Unédic gère la mise en œuvre des règles en vigueur, notamment en prescrivant les règles à Pôle emploi et aux opérateurs qui collectent les contributions et en veillant à la qualité du service rendu aux bénéficiaires ainsi qu'à la cohérence de la réglementation de l'Assurance chômage.
- La gestion financière est assurée. Le Conseil d'administration valide l'approche financière pour garantir la continuité du paiement des allocations en 2016 et 2017. Les prévisions financières et le rapport sur les perspectives financières seront actualisés avant la fin du mois de septembre.
- Les travaux se poursuivent sur le fonctionnement du marché du travail et l'évaluation des effets des décisions prises par les négociateurs en 2014. L'Unédic s'emploie à maintenir le travail de fond effectué pendant la négociation pour éclairer au mieux les décisions que les partenaires sociaux auront à prendre à l'avenir, en leur apportant toujours une vision d'ensemble.
Élection de deux membres du Bureau et de la commission d'audit
Suite au départ de MM. Lardy et Mikula du Bureau, le Conseil d'administration élit 2 nouveaux membres du Bureau de l'Unédic :
- Michel Beaugas, pour FO, au poste d'assesseur
- Jean-François Foucard, pour la CFE-CGC en tant que trésorier
M. Foucard est élu comme nouveau membre de la commission d'audit, en remplacement de M. Mikula
Approbation des comptes annuels
Les comptes de l'Unédic et de l'Assurance chômage pour l'année 2015 sont présentés aux administrateurs pour approbation.
Avec la persistance de la crise et malgré les économies résultant des modifications de la convention d'assurance chômage de mai 2014, le déséquilibre entre l'augmentation des contributions et l'augmentation des allocations conduit à une dégradation du déficit par rapport à l'exercice 2014.
Le produit des contributions principales a progressé de 1,7 % principalement sous l'effet de la hausse de la masse salariale affiliée en 2015. Les allocations et aides ont augmenté de 1,9 % en un an, représentant 32,72 Mds d'€. Pour l'exercice 2015, les comptes constatent un résultat net de - 4.16 Mds d'€. M. Eric Courpotin, président de la commission d'audit et de préparation des comptes, présente les travaux de la commission et son rapport annuel.
Le commissaire aux comptes présente les conclusions des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l'Unédic, sur les comptes consolidés de l'Assurance chômage, et sur les conventions réglementées entre l'Unédic et les organisations avec lesquelles elle partage des administrateurs communs.
Les comptes 2015 sont certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. Les rapports des commissaires aux comptes ont été signés le 27 juin 2016. Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité les comptes 2015 de l'Unédic et de l'Assurance chômage.
Revalorisation des allocations
Le Conseil d'administration a discuté de la revalorisation annuelle des allocations chômage, conformément à l'article 20 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014. Aucune des propositions soumises au vote n'a recueilli les voix nécessaires. Par conséquent, il n'y a pas de revalorisation des allocations à compter du 1er juillet 2016.
Stratégie financière 2017
Les émissions obligataires pour l'année 2016 ont été réalisées en totalité. Le reste du besoin de financement sera couvert par le programme de BMTN. Les prévisions financières pour 2016 et 2017 seront actualisées en septembre 2016.
Le Conseil d'administration est informé des écarts financiers observés sur les premiers mois de l'année 2016 avec la prévision de février 2016 et des évolutions conjoncturelles connues, qui peuvent affecter la prévision de déficit de l'Assurance chômage pour 2016 et 2017.
Compte tenu des informations disponibles à ce jour, pour couvrir les besoins de financement de l'exercice 2017, le Conseil d'administration décide :
- D'autoriser le renouvellement du programme de Billets de Trésorerie de 10 Mds d'€ ;
- De maintenir le programme de BMTN au niveau de 6 Mds d'€ (Bons à Moyen Terme Négociables) ;
- D'autoriser en 2017 jusqu'à 6 Mds d'€ d'obligations nouvelles dans le cadre du programme EMTN à 31 Mds d'€ avec des maturités maximales de 12 ans.
- D'autoriser que le Bureau ajuste le montant de la garantie demandée à l'État dans la limite de 6 Mds d'€, en fonction des prévisions actualisées en septembre.
Suite données à l'audit externe de fin de mandat et au rapport de la cour des comptes
Le 28 janvier 2016, le CA a pris connaissance des conclusions de l'audit externe de fin de mandat et du rapport de la Cour des comptes. À partir des observations issues de ces deux audits externes, le Bureau a proposé un plan d'action, suivi par le CA.
Ce plan d'action est structuré autour de 5 thèmes. la gouvernance de l'Unédic :
- la poursuite des actions de formation des administrateurs,
- le financement du paritarisme : la présentation des règles de calcul des dotations aux organisations dans le rapport financier,
- la gestion du financement du régime : l'ajout des coûts liés aux opérations de financement dans la présentation des comptes, ainsi que la mise à jour annuelle du rapport sur les perspectives financières à 3 ans (automne 2016),
- le fonctionnement de l'Unédic : la mise en œuvre des recommandations sur l'audit de la fonction trésorerie, le renforcement des moyens pour s'assurer de la portée et de la conformité juridique de la réglementation d'assurance chômage,
- la relation avec les opérateurs : pour assurer la complémentarité des rôles, le maintien des groupes miroir avec Pôle emploi et des échanges avec les opérateurs du recouvrement pour anticiper le déploiement de nouvelles règles.
Bilan d'activité des instances paritaires régionales (IPR)
Les activités des instances paritaires régionales (IPR) en 2015 sont présentées au Conseil d'administration. Elles traduisent la consolidation des missions des IPR :
- Leur association à l'élaboration du diagnostic territorial de Pôle emploi se développe avec le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité de la programmation territoriale.
- Dans le champ de la formation professionnelle, les IPR renforcent leurs échanges avec les COPAREF et CREFOP à l'occasion du déploiement du compte personnel de formation, du conseil en évolution professionnelle et des conventions Pôle emploi / Région.
- Le suivi de la mise en œuvre de la convention d'assurance chômage évolue avec une consolidation de la veille sur la réglementation au niveau national, une réflexion pour mieux formaliser la veille et plusieurs initiatives locales d'analyse des effets de certaines règles.
- Les IPR ont également tenu un rôle de suivi des orientations fixées à Pôle emploi : analyse de l'évolution des indicateurs des conventions tripartite et bipartite, suivi des enquêtes, résultats des audits menés par l'Unédic, déploiement des innovations et de l'offre de service de Pôle emploi.
En 2015, les IPR ont examiné environ 131 600 cas individuels, soit une progression de 15 % par rapport à 2014, liée à l'augmentation du nombre de demandes d'allocations. Les décisions prises concernent principalement les demandes de remise d'indus, l'attribution d'allocations suite à un départ volontaire et les conditions d'ouverture des droits.
