Protocole d'accord du 28 mars 2017 sur l'Assurance chômage
Les membres du Bureau prennent acte du protocole d'accord du 28 mars 2017 sur l'Assurance chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation. Après signature de l'accord, l'Unédic pourra établir la convention d'assurance chômage et les textes nécessaires à son application.
Convention tripartite 2015-2018 : comité de suivi
Le comité de suivi de la convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi, réuni le 16 mars sous la présidence de la ministre du Travail a porté sur la mission d'évaluation de la convention à mi-parcours réalisée par l'Igas et l'IGF, et le rapport annuel sur sa mise en œuvre par Pôle emploi en 2016. Ces rapports ont été rendus publics le 20 mars 2017.
Parmi les conclusions de la mission de l'Igas et de l'IGF, plusieurs constats et recommandations rejoignent les points d'attention de l'Unédic concernant le service d'indemnisation, l'efficacité et la personnalisation de l'accompagnement, l'accessibilité des services et l'offre de services aux entreprises.
Le prochain comité de suivi se réunira pour définir les objectifs de Pôle emploi pour 2018 et discuter de la lettre de mission pour l'évaluation de fin de convention et l'évaluation des expérimentations, utiles pour orienter la future convention.
Participation au comité d'évaluation de Pôle emploi
La convention actuelle entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi proposait la représentation éventuelle de l'Unédic au comité d'évaluation de Pôle emploi, en tant que personnalité qualifiée.
Le Bureau de l'Unédic avait émis un avis favorable à ce sujet en février 2017. En conséquence, le Conseil d'administration de Pôle emploi du 29 mars 2017 a modifié la composition du comité : Mme Lara Muller, directrice adjointe de la direction Etudes et Analyses, rejoint le comité d'évaluation de Pôle emploi en qualité de représentante de l'Unédic.
Programme d'emprunt
L'Unédic a lancé la première émission obligataire du programme d'emprunts de l'année 2017, pour un montant de 2 milliards d'euros et une maturité de 10 ans. Cette émission fait partie du programme EMTN garanti par l'État pour l'année 2017, conformément à l'arrêté du 6 mars 2017.
Bilan d'étape du comité scientifique
M. Antoine Magnier présente au Bureau le bilan d'étape du comité scientifique de l'Unédic. Créé en 2015, il appuie l'Unédic dans la conduite de l'évaluation de la convention d'assurance chômage de 2014. Le Bureau a souhaité échanger avec le comité scientifique pour recueillir son regard sur le dispositif d'évaluation, un an et demi après sa création et après la production des premiers travaux.
Depuis sa création, le comité s'est réuni une fois par trimestre pour élaborer le programme d'évaluation et apporter des recommandations méthodologiques en amont des travaux. Son avis a aussi été sollicité sur la mise en place d'un panel d'allocataires en ligne, qui existe depuis début 2016.
De manière générale, les échanges avec le comité ont favorisé le développement de contacts avec le milieu de la recherche et de collaborations pour tester des méthodes d'évaluation, notamment avec l'Insee.
Dans son bilan d'étape, le comité scientifique souligne plusieurs difficultés d'évaluation :
- la difficulté d'isoler et de mesurer les effets propres de chaque mesure,
- la nécessité de recul pour observer les effets
- et le manque de données externes pour retracer le parcours professionnel des demandeurs d'emploi, suivre leur retour à l'emploi et apprécier la qualité des emplois retrouvés.
Le comité estime que des enquêtes ne peuvent pas combler les lacunes des données accessibles aujourd'hui. Il suggère par ailleurs d'envisager des dispositifs expérimentaux qui intègrent l'évaluation dès leur conception. Sur la base de ce bilan, le Bureau convient qu'il est impératif pour l'Unédic d'accéder à davantage de données sur le marché du travail, pour renforcer sa capacité d'évaluation des mesures de l'Assurance chômage.
Instances paritaires régionales : formations
En mars, l'Unédic a organisé 4 formations pour les nouveaux membres des instances paritaires régionales et territoriales. Au total, 42 personnes ont participé. Ces sessions de formation étaient conçues pour leur permettre d'approfondir leurs connaissances de l'environnement de l'Assurance chômage et de mieux maîtriser leurs missions, en particulier l'examen des dossiers individuels de demandeurs d'emploi (démission, demande de remise d'indus par exemple).
Contrôle : orientations pour les opérateurs en 2017
Le Bureau est informé des orientations de contrôle adressées chaque année par l'Unédic à ses opérateurs, notamment Pôle emploi. Ces orientations ont pour but de cadrer les actions des opérateurs pour le contrôle interne, le management des risques, l'audit et la prévention et lutte contre la fraude, sur les activités déléguées par l'Unédic. Les orientations adressées concernent également le suivi des résultats et des plans d'actions. Les orientations pour le contrôle de Pôle emploi sont consacrées en particulier à la maîtrise de l'ouverture de droits aux allocations dans le contexte de la dématérialisation de l'inscription.
Déclaration sociale nominative : CDD d'usage et contrats courts
Dans le cadre du projet DSN, le comité de pilotage s'est réuni fin février : il a pris des décisions sur le mode de déclaration pour les CDD d'usage et les contrats dits « courts ». Ces décisions sont conformes aux attentes et aux positions définies par le Bureau de l'Unédic.
Ces solutions seront intégrées à la DSN en janvier 2018 pour les CDD d'usage, et en janvier 2019 pour les contrats « courts ». Lors des travaux, l'Unédic a rappelé sa vigilance sur le calendrier de travail et la qualité des données transmises via DSN.
Situation de l'Assurance chômage à fin décembre 2016
