Mise en œuvre de la convention d'assurance chômage 2017
L'Unédic pilotant la mise en œuvre de l'Assurance chômage, le Bureau fait un point sur la préparation du déploiement de la convention du 14 avril 2017 pour s'assurer que les conditions de mise en œuvre sont bonnes. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre pour les changements de contributions, et le 1er novembre pour les allocations chômage.
- La traduction de la convention en textes juridiques est finalisée : la règlementation et les circulaires sont disponibles sur le site de l'Unédic depuis fin juillet 2017.
- Les impacts de la convention 2017 sur les procédures opérationnelles ont été analysés avec Pôle emploi, l'Acoss (Urssaf) et la CCMSA. Leurs systèmes d'information intègreront les nouvelles règles et des actions de formation sont prévues pour les conseillers de Pôle emploi. Les opérateurs ont confirmé à l'Unédic que les nouvelles mesures seront effectives dans les délais.
- Les informations sur les règles seront mises à jour sur le site unedic.fr au fil de l'entrée en vigueur des mesures : octobre pour les cotisations chômage, novembre pour l'indemnisation. Un plan de communication auprès des médias sera déployé pendant l'automne, sur la base d'un dossier de presse.
- Les représentants des partenaires sociaux en région, au sein des Instances paritaires qui siègent à Pôle emploi, bénéficieront d'un dispositif de formation pour les équiper dans leur suivi de l'application des règles. Ce programme comprendra une séance de formation nationale, des interventions dans chaque région et des modules en ligne.
- Au démarrage de l'application des nouvelles règles, l'Unédic assurera un suivi de leurs effets concrets, pour vérifier qu'ils sont conformes aux attentes. L'Unédic s'appuiera sur les retours des opérateurs, les remontées d'information des instances paritaires en régions, et la veille du web social.
Dans les prochains mois, l'Unédic proposera au Bureau un dispositif d'évaluation, prévu par la convention du 14 avril 2017 (article 11).
Irma : adaptation des procédures
Les procédures d'ouverture de droit ont dû être adaptées sur les territoires touchés par l'ouragan Irma. Pour prendre en compte la difficulté à produire les justificatifs nécessaires, une attestation employeur simplifiée est mise en place. Pôle emploi vérifiera les informations à partir des données sociales disponibles pour qualifier les salaires et les périodes d'emploi servant au calcul des allocations, les conditions d'accès aux allocations restant les mêmes. Cette adaptation vise à permettre le versement des allocations, crucial dans de telles circonstances.
Indicateurs de suivi trimestriels de la convention d'assurance chômage
Chaque trimestre, l'Unédic produit des indicateurs sur les mesures de la convention 2014, actuellement en vigueur. Ces indicateurs suivent principalement les droits rechargeables et le cumul allocation-salaire, qui s'appliqueront toujours avec la convention 2017. Dans le cadre de l'évaluation conduite par l'Unédic, les indicateurs de suivi intégreront les mesures de la convention 2017.
Les résultats provisoires pour le 1er trimestre 2017 confirment les tendances observées.
- Le nombre de rechargements de droits se stabilise début 2017. Les rechargements qui font suite à un précédent rechargement de droit augmentent : ils représentent 28 % au 1er trimestre 2017 contre 18 % un an plus tôt.
- De plus en plus d'allocataires travaillent tout en restant inscrits à Pôle emploi, mais cette progression est moins marquée qu'aux trimestres précédents. Chaque mois, environ 1,53 million d'allocataires étaient en emploi, soit une augmentation nette de 90 000 personnes par rapport à début 2016.
- La part de demandeurs d'emploi indemnisables par l'Assurance chômage poursuit sa remontée : elle atteint 60,1 % fin mars 2017, contre 57,8 % un an auparavant.
- Le nombre d'allocataires en fin de droit se stabilise, de même que le nombre d'allocataires qui ouvrent un droit avec un différé lié à des indemnités de rupture supra-légales.
Pilotage et suivi du Contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP, destiné à certains licenciés économiques, fait l'objet d'un pilotage à plusieurs échelles. Pour identifier des pistes d'amélioration du pilotage du CSP au niveau régional, l'Unédic a conduit des travaux avec la DGEFP et des représentants des Instances paritaires en régions.
L'état des lieux a permis de repérer 3 axes de progrès : une relation plus étroite avec le comité de pilotage national, un accompagnement des membres des comités régionaux pour renforcer leur maîtrise des règles du CSP, l'apport d'outils d'analyse pour comparer les effets des mesures entre les régions. Sur la base de ces orientations, un plan d'actions sera conçu en coopération avec la DGEFP.
Le Bureau examine les indicateurs de suivi du CSP pour le 1er trimestre 2017 :
- Environ 63 000 personnes bénéficient du CSP au 1er trimestre 2017, un effectif qui baisse depuis mi-2015, en lien avec la diminution des licenciements économiques.
- Depuis la mise en œuvre des règles 2015 du CSP, davantage de bénéficiaires travaillent au cours du CSP, et plus tôt qu'auparavant. 10 à 12 % réalisent une première période d'emploi dans les 3 premiers mois.
- Depuis 2015, globalement moins d'adhérents suivent une formation pendant le CSP, mais le recours à la formation augmente à nouveau en 2016.
- Plus de 20 % des bénéficiaires perçoivent la prime de reclassement après avoir repris un emploi durable avant le 11ème mois de CSP. Pour un peu moins de la moitié d'entre eux, la reprise d'emploi a lieu dans les 4 premiers mois du CSP.
- Le reclassement des bénéficiaires est en amélioration : un plus grand nombre ne sont plus inscrits à Pôle emploi à l'issue du dispositif. La durée moyenne du CSP diminue : cette évolution est modérée car environ 10 % des adhérents prolongent leur CSP grâce à une reprise d'emploi (pour 3 mois maximum).
- Le recouvrement de la contribution spécifique des employeurs au CSP s'améliore.
Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi
Le Bureau est informé des travaux menés lors du dernier comité de suivi du 21 juillet dernier. Les résultats de Pôle emploi au premier trimestre 2017 ont été examinés : l'essentiel des objectifs est atteint. L'accès à l'emploi durable après une formation demeure un point de vigilance. Pour l'année 2018, le comité de suivi a décidé de fixer des objectifs de performance permettant de consolider les résultats obtenus.
La réunion s'est ensuite concentrée sur la préparation de la négociation de la prochaine convention liant l'État, l'Unédic et Pôle emploi, avant fin 2018 (évaluation de la convention actuelle et réflexion sur les indicateurs de pilotage).
Demande de garantie de l'État
Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi de finances rectificative 2017. Conformément au mandat donné par le Conseil d'administration du 27 juin 2017, le Bureau valide un projet de courrier adressé au Ministre de l'Économie et des Finances, afin de demander à l'État de garantir les emprunts obligataires de l'Unédic pour l'année 2018, à hauteur de 4,5 Mds d'€.
Situation de l'Assurance chômage à fin juin 2017
Chiffres provisoires
