Assurance chômage : conséquences de l'arrêt de la négociation le 20 février 2019
Conformément à la loi, il appartient à l'État de décider des règles d'assurance chômage. Le Premier ministre a annoncé le 26 février la méthode qu'il entend mettre en œuvre pour définir les prochaines règles d'indemnisation.
En attendant, la convention d'avril 2017 continue de s'appliquer, dans le cadre de la gestion de l'Assurance chômage par l'Unédic. Le Bureau souhaite que l'Unédic poursuive ses travaux afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Assurance chômage dans la phase transitoire qui s'ouvre.
En premier lieu, le Bureau souhaite qu'un échange avec le ministère du travail permette de définir les conditions dans lesquelles l'Unédic pourra apporter sa contribution à la sécurisation juridique des textes qui doivent être élaborés par l'Etat.
Par ailleurs, ces prochains mois, parmi les sujets que les gestionnaires devront suivre, figurent le pilotage financier (dont l'actualisation des prévisions financières) et la finalisation de la convention tripartite, en cours de discussion depuis janvier 2019 et dont les travaux techniques continuent.
Le Bureau donne mandat à l'Unédic pour continuer à éclairer les discussions à venir entre l'État et les partenaires sociaux sur les mesures à faire évoluer, sur la base de ses travaux d'analyse.
Par ailleurs, le Contrat de sécurisation professionnelle n'étant pas concerné par le document de cadrage de la convention d'assurance chômage, les partenaires sociaux demeurent compétents pour négocier des prochaines règles de ce dispositif d'indemnisation spécifique de certains licenciés économiques, dont la convention arrive à son terme fin juin 2019.
Exonérations spécifiques des contributions patronales : convention financière
Des exonérations spécifiques sur les contributions patronales d'assurance chômage sont prévues par la loi à compter du 1er janvier 2019. Pour mettre en place leur compensation financière par les ministères concernés, l'Unédic a finalisé une convention financière.
Cette convention est conclue entre l'Unédic, les ministères concernés, les organismes nationaux de recouvrement (Acoss, Pôle emploi, CCMSA) et les ministères coordinateurs.
Le Bureau donne son accord pour la signature de la convention financière. Signée pour une durée d'un an, elle garantit à l'Unédic la capacité à suivre et analyser les écarts entre les versements et le montant réel des exonérations facturées au titre de chaque dispositif.
Relations entre l'Unédic et l'AGFPN
Depuis 2015, l'Unédic met à disposition de l'AGFPN – Association de Gestion du Fonds pour le Financement du dialogue social – des moyens de fonctionnement (personnel, locaux et matériel).
Il est proposé de reconduire pour une période d'un an les conventions qui organisent ces relations entre l'Unédic et l'AGFPN, en attendant que l'AGFPN dispose de davantage de visibilité sur le périmètre de ses activités. L'Unédic et l'AGFPN ont étudié les solutions juridiques pour formaliser leurs relations dans la durée.
Après échange, le Bureau approuve la signature des deux conventions.
Garantie de l'État pour les émissions de 2019
L'arrêté donnant la garantie explicite de l'État aux nouvelles émissions obligataires de l'Unédic est publié au Journal officiel du 7 février 2019. Il prévoit une garantie des obligations émises en 2019 à hauteur de 1,5 Mds d'euros.
Convention relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La loi Avenir professionnel a modifié les modalités de financement des actions de formation, ce qui a un impact sur la convention État-Unédic sur le financement du CSP. Par ailleurs, le Défenseur des droits a rendu une décision concernant la prise en compte des congés maternité et arrêts maladie dans la durée du CSP.
Le Bureau demande aux services de l'Unédic de mettre l'avenant à cette convention tenant compte de ces deux évolutions à la signature des partenaires sociaux.
Projet de loi Pacte
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est en cours de débat au Parlement. Deux des dispositions prévues dans ce projet de loi soulèvent des questions au regard de l'Assurance chômage :
- Le statut des Chambres de commerce et d'industrie en termes d'adhésion à l'Assurance chômage ;
- Les modalités d'adhésion de La Poste à l'Assurance chômage, compte tenu de l'évolution de son capital.
Ces deux points seront clarifiés au fil de la procédure législative.
Règlementation d'assurance chômage : incidences du Brexit
À ce jour, les conditions du Brexit ne sont pas définies. Les conditions de prise en compte des travailleurs frontaliers travaillant au Royaume-Uni après le 29 mars 2019 posent question.
L'annexe 9 à la convention d'assurance chômage régit la prise en charge des frontaliers hors Union européenne. À compter de fin mars, il sera nécessaire de préciser son champ car celle-ci prévoit aujourd'hui que les frontaliers travaillant dans un État limitrophe sont éligibles à l'Assurance chômage. Or, le Royaume-Uni deviendrait un État limitrophe à l'issue du Brexit.
Par ailleurs, le gouvernement organise actuellement des dispositions transitoires dans l'hypothèse où aucun accord ne serait trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Unis.
Plan d'actions 2019 de l'Unédic
Le Bureau examine le plan d'action et le budget de fonctionnement de l'Unédic pour 2019. En 2019, l'Unédic continuera ses activités d'appui aux partenaires sociaux dans le cadre de la gestion de l'Assurance chômage, en particulier :
- l'appui technique aux discussions en cours sur les règles d'assurance chômage ;
- la négociation de la prochaine convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi ;
- le déploiement des changements de règles qui interviendraient éventuellement en 2019 ;
- l'adaptation de la stratégie de financement dans une conjoncture économique plus favorable ;
- la poursuite des travaux d'évaluation et de connaissance du marché du travail.
Par ailleurs, l'Unédic prévoit de développer sur plusieurs années une plateforme d'accès aux données pour renforcer sa capacité d'étude et d'évaluation, sur la base des données du Fichier national des allocataires, enrichi d'autres sources de données.
Le budget proposé pour 2019 est approuvé et voté par le Bureau : son montant est en progression de 1% par rapport à celui de 2018.
Situation de l'Assurance chômage à fin novembre 2018
